Compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) est un compte individuel rattaché à un bénéficiaire, où sont crédités chaque années des droits à la formation. 

Tout au long de sa vie active, le bénéficiaire peut recourir à ce dispositif majeur de la formation afin de suivre des actions de formation qualifiantes ou certifiantes lui permettant d’évoluer professionnellement.

Ces droits sont crédités sous forme d’argent, et non plus en nombre d’heures comme c’était le cas avec le DIF. 

Le compte personnel de formation concerne :

• les jeunes à partir de 16 ans, voire dès 15 ans pour un apprenti ;
• les salariés sous contrat de travail de droit privé, y compris les salariés agricoles ;
• les demandeurs d'emploi, inscrits ou non à France Travail ;
• les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ;
• les fonctionnaires ou agents contractuels de la fonction publique ;
• les membres des professions libérales ou d'une profession non salariée ;
• les conjoints collaborateurs.

Le CPF peut être mobilisé pour financer un large panel de formations :

• obtention d'une certification (diplôme, titre professionnel, CQP) enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• acquisition d'un bloc de compétences d'une certification inscrite au RNCP ;
• acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
• actions permettant de réaliser une validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
• bilans de compétences ;
• actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ;
• préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire (tous véhicules terrestres à moteur).

Le CPF est crédité à la fin de chaque année travaillée, en fonction du temps de travail du salarié et de son niveau de qualification :

• pour les salariés à temps complet ou à mi-temps, le montant est de 500 € par an (plafond de 5 000 €) ;
• pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau CAP/BEP ou infra) et travailleurs handicapés, le montant est de 800 € par an (plafond 8 000 €) ;
• pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet, le montant est calculé au prorata temporis.

Les salariés à temps complet qui ont dû s'absenter pour certains congés (de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou d'un congé parental d'éducation) ou en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT-MP) conservent leur droit au CPF, recevant donc 500 € par an dans une limite de 5 000 €.

Quant aux salariés à temps partiel ayant été absents pour ces mêmes raisons, le calcul reste aussi le même : l'acquisition des droits se faire au prorata du temps de présence dans l'entreprise.

C'est le salarié qui choisit parmi les formations éligibles celle qu'il veut suivre.

Si la formation se faire hors du temps de travail, le salarié n'a pas besoin de recevoir l'accord préalable de son employeur.

En revanche, quand la formation est réalisée en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit faire une demande écrite à son employeur, qui doit lui parvenir au moins :

• 60 jours avant le début d'une formation de moins de 6 mois ;
• 120 jours avant le début d'une formation d'au moins 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour donner une réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.

Des droits complémentaires, appelés abondements, peuvent s'ajouter aux droits existants dans 4 cas de figure :

• si un accord le prévoit, qu'il s'agit d'un accord d'État, de branche ou d'entreprise ;
• si, dans une entreprise de plus de 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel et que le salarié n'a pas bénéficié, durant les six dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire, le CPF du salarié est abondé de 3 000 € ;
• si les droits du salarié sont insuffisants pour qu'il suive une formation ;
• si le salarié est licencié à la suite d'un refus de modification de son contrat de travail découlant de l'application d'un accord d'entreprise, il a droit à un abondement d'au moins 3000 € sur son CPF.