Inscription à France Travail : accompagnement et obligations du demandeur d’emploi

Seule l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi permet de bénéficier de l’accompagnement de France travail et de demander une allocation chômage (attribuée sous conditions). 

Pour pouvoir s’inscrire à France travail, il faut :  

• être à la recherche active d'un emploi (ou avoir un projet sérieux de création/reprise d’entreprise) ;
• être âgé d’au moins 16 ans (14 ans pour les apprentis) ;
• être physiquement apte à travailler ;
• être domicilié en France de manière stable et régulière.

Les travailleurs étrangers doivent être en possession d’un titre de séjour permettant de travailler en France et de s’inscrire à France Travail.

L’inscription des demandeurs d’emploi s’effectue directement en ligne sur le site de France travail via un service simplifié. L’objectif pour France Travail est de traiter les tâches administratives en amont du premier entretien, qui pourra ainsi être consacré à l’analyse du projet professionnel et à l’accompagnement du demandeur d’emploi. 

Depuis le 1^er janvier 2025, toutes les personnes qui recherchent un emploi doivent s'inscrire à France travail, y compris les allocataires RSA et leur conjoint, les jeunes des missions locales, et les personnes en situation de handicap. Cette obligation s'impose tant aux nouveaux allocataires qu'à ceux qui sont déjà allocataires.

Concrètement, le demandeur d’emploi doit remplir les rubriques concernant son identité, sa demande d’allocations chômage et sa recherche d’emploi, muni d’une pièce d’identité, de son numéro de sécurité sociale et de tout autre document utile (attestations employeur, CV, RIB…). Une aide intuitive le guide à travers les différentes étapes de son inscription.

Suite à cette inscription en ligne, la personne sera orientée vers un organisme référent en fonction de critères communs à tous fixés au niveau national.

Ces critères, définis par le Comité national pour l'emploi le 21 juillet 2024, peuvent être adapés pour les allocataires RSA par le comité départemental pour l'emploi.

Les critères d'orientation sont les suivants :

• l'exercice d'une activité au moment de l'inscription ou dans les deux dernières années ;
• la capacité (ou non) de la personne à se projeter dans une activité, le niveau de formation ;
• les éventuels freins périphériques (logement, garde d'enfants, proche aidant, précarité financière, ...).

En fonction de ces critères, la personne est orientée vers l'organisme référent. A défaut, un entertien d'orientation sera réalisé par un conseiller France travail pour prononcer l'orientation vers un organisme référent.

Le choix de l'organisme référent pourra être adapté lorsque les circonstances locales le justifient, après avis du comité départemental pour l'emploi.

À l’issue de l’inscription en ligne, l’espace personnel du demandeur d’emploi est automatiquement créé sur le site de France Travail (ex Pôle emploi).

Cet espace personnel en ligne, accessible à l’aide d’un identifiant et d’un code confidentiel, permet des échanges plus fluides avec France travail. Les demandeurs d’emploi autonomes peuvent y réaliser leurs démarches administratives et professionnelles, via un ensemble de services personnalisés.

Après l'orientation, suit un entretien pour établir un diagnostic à 360° réalisé par le demandeur d'emploi et l'organisme référent, afin d'identifier le projet professionnel, le degré de précision et de cohérence. Le diagnostic est partagé entre les acteurs du réseau pour un "parcours sans couture". A l'issue, le contrat d'engagement est signé, puis la personne est placée dans un parcours d'accompagnement.

Le délai entre la notification d'orientation et la signature du contrat d'engagement ne doit pas dépasser un mois.

Pour toutes les personnes qui se trouvaient déjà au RSA au 1^er janvier 2025, la loi donne un délai de deux ans pour procéder à l'orientation vers un parcours d'accompagnement.

La loi pour le plein emploi prévoit un contrat d'engagement unique pour tous les demandeurs d'emploi. Il a pour objectif d'uniformiser les modalités d'accompagnement et d'agir selon un référentiel partagé. Le contrat d'engagement est ensuite élaboré avec l'organisme référent qui l'accompagne. Le contrat d'engagement remplace à terme le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) des demandeurs d'emploi, le contrat d'engagement jeune (CEJ), le parcours contractualisé vers l'emploi (PACEA) et le contrat d'engagement réciproque (CER) des bénéficiaires du RSA.

Concrètement, depuis le 1^er janvier 2025, pour les nouveaux inscrits, le contrat d'engagement rempalce les précédents contrats.

Les personnes déjà inscrites signeront leur contrat d'engagement d'ici le 31 décembre 2026.

Le contrat d’engagement est périodiquement actualisé.

Il définit :

• les engagements de l’organisme référent ; il s’agit notamment des actions mises en oeuvre en matière d’accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi. Un référent unique, chargé de l’accompagnement pendant la durée du contrat, devra être désigné ;
• les engagements de la personne accompagnée, tels que son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan d’action ;
• un plan d’action, indiquant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle ; il prévoit aussi, en fonction de la situation du demandeur d’emploi, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis.

Le contrat d’engagement comporte des actions de formation, d’accompagnement et d’appui. Il définit également l’obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine. Cette durée peut être abaissée ou exclue en fonction de la situation de la personne (problèmes de santé, parent isolé sans solution de garde…) et du diagnostic global.

Les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde (enfant de moins de 12 ans) pourront faire la demande d’un plan d’action sans durée hebdomadaire d’activité.

Le contrat prendra en considération la formation, les qualifications, les connaissances et compétences acquises au cours des expériences professionnelles et extraprofessionnelles, la situation personnelle et familiale du demandeur d’emploi ainsi que la situation locale du marché du travail.

Si le demandeur d’emploi bénéficie d’actions ou de parcours d’accompagnement mis en œuvre par d’autres organismes que l’organisme référent, un parcours d’IAE par exemple, ils seront également pris en compte.

Depuis le 1^er janvier 2025, 3 parcours d’accompagnement pour tous sont mis en place et un nouveau parcours de remobilisation est créé, le parcours de repérage. Le parcours d'accompagnement pour les jeunes (CEJ) demeure.

Les parcours sont les suivants :

• Un parcours à vocation d’insertion professionnelle, si le demandeur d’emploi a exercé récemment ou exerce une activité ou se projette immédiatement ou à court terme dans une activité professionnelle ou la réalisation d’un projet professionnel, s’il a une formation supérieure ou qualifiante, et ne rencontre pas de difficultés ayant des conséquences sur la recherche ou l’exercice d’un emploi.

• Un parcours à vocation d’insertion socioprofessionnelle, permettant au demandeur d’emploi de bénéficier d’actions visant à la levée des freins sociaux, concomitamment à un accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi si :

- la personne exerce une activité ou se projette immédiatement ou à court terme dans une activité professionnelle ou la réalisation d’un projet professionnel et rencontre une ou plusieurs difficultés ayant des conséquences plus ou moins fortes sur la recherche ou l’exercice d’un emploi ; la levée de ces difficultés peut être concomitante à la recherche d’emploi, dans une logique d’accompagnement global ;

- la personne est sans activité, ne se projette pas immédiatement ou à court terme dans une activité professionnelle ou dans la réalisation d’un projet professionnel et rencontre une ou plusieurs difficultés ayant des conséquences plus ou moins fortes sur la recherche ou l’exercice d’un emploi.

• Un parcours préalable à vocation d’insertion sociale, si la personne est sans activité, ne se projette pas immédiatement dans une activité professionnelle ou dans la réalisation d’un projet professionnel et rencontre une ou plusieurs difficultés pouvant être considérées comme faisant obstacle à court et moyen terme à l’accès, à la recherche ou à l’exercice d’un emploi.

Le parcours de repérage et accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi

Les personnes éloignées de l’emploi peuvent désormais être remobilisées et accompagnées par des organismes conventionnés. Le parcours proposé est un accompagnement intensif, d’une durée de 9 mois qui peut être prolongée jusqu’à 12 mois. Les bénéficiaires sont affiliés à la sécurité sociale. Ils peuvent bénéficier de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle sous conditions de ressources (ne pas avoir perçu, au cours des 3 mois précédant, plus de 300 € nets par mois en moyenne). La rémunération est payée par l'Agence de services et de paiement (ASP) et versée chaque mois.

Les plateformes digitales de France Travail

L’Emploi store met à disposition différents services à l’intention des salariés et des chômeurs, qu’ils soient inscrits ou non à France travail. 

Une plateforme d’e-recrutement dédiée aux salons de France travail permet de consulter les offres et de postuler directement en ligne pendant la durée des salons, afin de rencontrer un employeur sans se déplacer.

La prospection par France travail

France Travail a pour mission de rechercher les offres d’emploi en démarchant gratuitement les entreprises. Ses outils sont systématiquement ajustés pour optimiser l’articulation entre les offres d’emploi et les recherches des demandeurs d’emploi. 

France travail a mis au point plusieurs méthodes et processus permettant de mettre en relation offres et demandes d’emploi, notamment par le biais :

• de signalements directs au demandeur d’emploi (ou à l’employeur) avec transmission des coordonnées de l’employeur (ou du demandeur d’emploi) ;
• d’entretiens avec le conseiller du demandeur d’emploi (ou d’échanges par courrier ou e-mail) ;
• de télécandidatures après examen des prérequis par un conseiller ;
• de rencontres directes entre l’employeur et le demandeur d’emploi dans le cadre des évènements collectifs (salons, forums, job datings…).

La prospection de France Travail est ciblée. Elle s’appuie sur des outils de segmentation et de ciblage optimisés, afin de mieux prendre en compte les profils des demandeurs d’emploi. Les besoins des entreprises sont anticipés.

Depuis janvier 2020, Pôle emploi (devenu France travail) a lancé Action Recrut’ : en cas d’offre d’emploi non pourvue 30 jours après la date de sa publication, l’entreprise est contactée par un conseiller spécialisé. Un service adapté, accompagné d’un délai de mise en œuvre, lui est alors proposé.

Pour rester inscrit à France Travail, le demandeur d’emploi doit actualiser sa situation chaque mois et déclarer tout changement : reprise d’activité, entrée en formation… Cette actualisation est obligatoire, même si la situation du demandeur d’emploi n’a pas évolué. À défaut, il cesse d’être inscrit et perd son ancienneté d’inscription à France Travail.

Il n’y a plus de rendez-vous mensuel obligatoire avec le conseiller France Travail. Le conseiller décide de la fréquence et de la modalité des contacts avec le demandeur d’emploi, en fonction de sa situation : soit un entretien physique (individuel ou collectif), soit un échange dématérialisé (par e-mail ou téléphone).

Le demandeur d’emploi n’est pas tenu d’accepter :

• un niveau de salaire inférieur au salaire pratiqué dans la région et pour la profession concernée ;
• un emploi à temps partiel, lorsque le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) prévoit une recherche de poste à temps complet ;
• un emploi incompatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.

Depuis 2015, Pôle emploi (devenu France Travail au 1er janvier 2024) a dissocié les activités d’accompagnement, confiées au conseiller référent, et les activités de contrôle, confiées à des équipes de conseillers dédiés dans chaque région.

Les demandeurs d’emploi soumis au contrôle de France Travail sont identifiés à partir de trois sources :

• une sélection aléatoire fondée sur certains critères nationaux ; 
• une sélection aléatoire parmi tous les demandeurs d’emploi ; 
• les signalements des conseillers référents.

La procédure de contrôle comporte plusieurs étapes.

Il convient de bien différencier radiation de la liste des demandeurs d’emploi et cessation d’inscription. 

Un demandeur d’emploi cesse d’être inscrit automatiquement, lorsqu’il n’actualise pas sa situation ou déclare avoir retrouvé un emploi.

Un demandeur d’emploi est radié au terme d’une procédure administrative, dans les cas réglementaires suivants :

• absence d’actes positifs et répétés pour reprendre un emploi, créer ou reprendre une entreprise ;
• refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi ;
• refus sans motif légitime d’élaborer ou d’actualiser le contrat d'engagement ;
• refus sans motif légitime de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi ;
• refus de répondre aux convocations ;
• refus de se soumettre à une visite médicale ;
• refus d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• refus d’une action d’insertion ou d’une offre de contrat aidé ;
• fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

Un demandeur d’emploi indemnisé doit respecter ses obligations. À défaut, il s’expose à sa

radiation de la liste des demandeurs d’emploi, mais aussi à la suppression de son allocation.

France travail est compétent pour la sanction de suppression du revenu de remplacement et la pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d’emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude.

Lorsque le directeur régional de France travail envisage de prendre une décision de radiation, il informe préalablement par écrit l’intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la durée envisagée, en indiquant un délai de 10 jours (ou 1 mois en cas de pénalité administrative) pour présenter des observations écrites, ou demander à être entendu, et si besoin assisté d’une personne de son choix.

Une fois le délai de 10 jours expiré ou l’audition le cas échéant, le directeur régional se prononce dans un délai de 15 jours. La décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement, notifiée à l’intéressé, est motivée, et doit indiquer la durée de la radiation et mentionner les voies et délais de recours.

La sanction en cas de manquement est la suppression de l’allocation (1er manquement = 1 mois de suppression ; 2ème manquement = 2 mois de suppression ; 3ème manquement = 4 mois de suppression).

Le demandeur d’emploi qui souhaite contester une décision de France travail relative à son inscription ou à son accompagnement peut envoyer un courrier à son agence France Travail, en précisant le motif de la contestation et en y joignant les justificatifs nécessaires. 

Si cette démarche n’aboutit pas, il peut saisir le Directeur régional de France travail ou le Médiateur régional ou national de France travail.

Le courrier de contestation à l’agence est une étape préalable obligatoire avant toute saisine du médiateur, sous peine d’être débouté de sa demande de médiation.

Depuis le 1er juillet 2022, avant de faire un recours devant le juge contre une décision individuelle de France travail il faut obligatoirement saisir en amont un médiateur pour essayer de résoudre le différend à l’amiable.

Sont visées notamment concernant l’inscription :

• les décisions sur la cessation d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi ou le changement de catégorie ;

• les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;

• les décisions sur les pénalités administratives prononcées par Pôle emploi.

La médiation préalable obligatoire est menée par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.