Inscription à France Travail : accompagnement et obligations du demandeur d’emploi

Seule l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi permet de bénéficier de l’accompagnement de France travail et de demander une allocation chômage (attribuée sous conditions). 

Pour pouvoir s’inscrire à France travail, il faut :  

• être à la recherche active d'un emploi (ou avoir un projet sérieux de création/reprise d’entreprise) ;
• être âgé d’au moins 16 ans (14 ans pour les apprentis) ;
• être physiquement apte à travailler ;
• être domicilié en France de manière stable et régulière.

Les travailleurs étrangers doivent être en possession d’un titre de séjour permettant de travailler en France et de s’inscrire à France Travail.

L’inscription des demandeurs d’emploi s’effectue directement en ligne sur le site de France travail via un service simplifié. L’objectif pour France Travail est de traiter les tâches administratives en amont du premier entretien, qui pourra ainsi être consacré à l’analyse du projet professionnel et à l’accompagnement du demandeur d’emploi. 

Concrètement, le demandeur d’emploi doit remplir les rubriques concernant son identité, sa demande d’allocations chômage et sa recherche d’emploi, muni d’une pièce d’identité, de son numéro de sécurité sociale et de tout autre document utile (attestations employeur, CV, RIB…). Une aide intuitive le guide à travers les différentes étapes de son inscription.

À l’issue de l’inscription en ligne, l’espace personnel du demandeur d’emploi est automatiquement créé sur le site de France Travail (ex Pôle emploi).

Cet espace personnel en ligne, accessible à l’aide d’un identifiant et d’un code confidentiel, permet des échanges plus fluides avec France travail. Les demandeurs d’emploi autonomes peuvent y réaliser leurs démarches administratives et professionnelles, via un ensemble de services personnalisés.

L’entretien de situation (ESI) a été progressivement remplacé par le pack de démarrage : chaque demandeur d’emploi, selon ses perspectives de retour à l’emploi, bénéficie de deux demi-journées d’accueil, composées de temps individuels et de temps collectifs. L’objectif est de réaliser un diagnostic et de contractualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). 

La première demi-journée doit avoir lieu dans les 3 semaines qui suivent l’inscription du demandeur d’emploi. 

En cas de perspectives de retour à l’emploi (entretien, promesse d’embauche…), il est néanmoins possible de demander le report du pack de démarrage. Un conseiller contactera alors le demandeur d’emploi pour établir le PPAE dans le mois suivant l’inscription. Le retour dans le pack de démarrage est possible à tout moment sur demande, et systématique en l’absence de reprise d’emploi au terme de 3 mois.

Le PPAE est un document signé par le demandeur d’emploi lors de son premier rendez-vous avec France Travail. Servant de “contrat” entre les deux parties, il précise : 

• le périmètre de la recherche d’emploi (nature et caractéristiques de l’emploi ou des emplois visés, zone géographique privilégiée, niveau de salaire attendu…) ; 
• les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre pour accompagner le demandeur d’emploi dans son projet professionnel (ateliers, prestations, formations, etc.).

Lorsque le demandeur d’emploi a démissionné en vue d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux, ce projet est intégré dans le PPAE.

Le PPAE tient compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses compétences et de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale, ainsi que de la situation du marché du travail local.

L’élaboration et l’actualisation du PPAE sont des étapes obligatoires, qui permettent d’accroître les perspectives de retour à l’emploi.

L’accompagnement renforcé

Destiné aux bénéficiaires les plus éloignés de l’emploi, il prévoit un contact “au moins mensuel” et un “entretien approfondi” en cas d’inactivité totale au cours des 9 mois suivant l’inscription à France Travail. Le demandeur d’emploi peut bénéficier d’actions collectives ou de différentes prestations selon l’axe prioritaire défini (recherche d’emploi, mobilité professionnelle, etc.). 

L’accompagnement guidé

Il s’adresse aux bénéficiaires qui ont besoin d’un appui régulier dans leur recherche d’emploi. Son intensité et son contenu sont définis par le conseiller, au regard du diagnostic établi avec le demandeur d’emploi. Selon les axes de travail identifiés, le conseiller peut s’appuyer sur les services mobilisables dans le cadre de l’accompagnement renforcé.

Le suivi et l’appui à la recherche d’emploi

Ce parcours est adapté aux profils proches du marché du travail et autonomes. Ces demandeurs d’emploi ont principalement besoin d’être mis en contact avec des employeurs.

L’accompagnement global (approche partenariale)

En parallèle à ces trois parcours (accompagnement renforcé, accompagnement guidé, suivi et appui à la recherche d’emploi), France travail et les travailleurs sociaux développent une approche globale de l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus fragilisés, confrontés à des freins sociaux et/ou en situation de précarité. 

L’objectif est de faciliter la prise en charge de leurs difficultés et de favoriser leur accès à l’emploi. L’accompagnement global est engagé sur la base d’un diagnostic social et professionnel, coordonné entre le conseiller France Travail et le travailleur social, chacun définissant les actions à mener sur son champ d’intervention.

L’accompagnement vers un emploi durable

À l’intention des demandeurs d’emploi qui alternent périodes d’emploi et périodes de chômage, cet accompagnement de 3 mois maximum peut se dérouler à distance et sur des plages horaires modulées (en soirée et le samedi). Il est réalisé par un prestataire et comprend au moins deux entretiens individuels, ainsi qu’un atelier de dynamisation. Ce dispositif existe depuis 2020.

Le dispositif Equip’Emploi

Ce nouveau dispositif mis en place dans certaines agences France Travail s’adresse aux :

• demandeurs d’emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
• demandeurs d’emploi de longue durée ;
• demandeurs d’emploi bénéficiaires des minima sociaux ou de l’obligation d’emploi.

Ce dispositif permet un accompagnement intensif sur 12 mois par un conseiller emploi, en collaboration avec un conseiller entreprise. Orienté “marché du travail”, il comprend des contacts avec les entreprises, des job datings, des mises en situation professionnelles. Cet accompagnement peut être maintenu en cas de formation ou de reprise d’emploi.

L’accompagnement intensif des jeunes (AIJ)

L’AIJ s’adresse aux demandeurs d’emploi de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les publics de la politique de la ville), volontaires, disponibles pour rechercher un emploi et ayant un projet précis. Ce dispositif permet de booster leur recherche d’emploi pendant une durée de 3 ou 6 mois.

Le contrat d’engagement jeunes (CEJ)

Grâce au contrat d’engagement jeunes (CEJ), les jeunes touchés par des difficultés sociales et/ou professionnelles qui souhaitent s’engager activement dans un parcours vers l’emploi peuvent se voir proposer par les Missions locales ou par France travail :

un programme intensif d’accompagnement d’une durée de 15 à 20 heures par semaine minimum ;

une mise en activité systématique et régulière du premier au dernier jour, pendant une période pouvant s’étendre jusqu’à 12 mois (ou 18 mois sous conditions) ; 

une allocation éventuelle pouvant aller jusqu’à 500 euros par mois (pour les jeunes avec peu ou pas de ressources).

Les plateformes digitales de France Travail

L’Emploi store met à disposition différents services à l’intention des salariés et des chômeurs, qu’ils soient inscrits ou non à France travail. 

Une plateforme d’e-recrutement dédiée aux salons de France travail permet de consulter les offres et de postuler directement en ligne pendant la durée des salons, afin de rencontrer un employeur sans se déplacer.

La prospection par France travail

France Travail a pour mission de rechercher les offres d’emploi en démarchant gratuitement les entreprises. Ses outils sont systématiquement ajustés pour optimiser l’articulation entre les offres d’emploi et les recherches des demandeurs d’emploi. 

France travail a mis au point plusieurs méthodes et processus permettant de mettre en relation offres et demandes d’emploi, notamment par le biais :

• de signalements directs au demandeur d’emploi (ou à l’employeur) avec transmission des coordonnées de l’employeur (ou du demandeur d’emploi) ;
• d’entretiens avec le conseiller du demandeur d’emploi (ou d’échanges par courrier ou e-mail) ;
• de télécandidatures après examen des prérequis par un conseiller ;
• de rencontres directes entre l’employeur et le demandeur d’emploi dans le cadre des évènements collectifs (salons, forums, job datings…).

La prospection de France Travail est ciblée. Elle s’appuie sur des outils de segmentation et de ciblage optimisés, afin de mieux prendre en compte les profils des demandeurs d’emploi. Les besoins des entreprises sont anticipés.

Pour rester inscrit à France Travail, le demandeur d’emploi doit actualiser sa situation chaque mois et déclarer tout changement : reprise d’activité, entrée en formation… Cette actualisation est obligatoire, même si la situation du demandeur d’emploi n’a pas évolué. À défaut, il cesse d’être inscrit et perd son ancienneté d’inscription à France Travail.

Il n’y a plus de rendez-vous mensuel obligatoire avec le conseiller France Travail. Le conseiller décide de la fréquence et de la modalité des contacts avec le demandeur d’emploi, en fonction de sa situation : soit un entretien physique (individuel ou collectif), soit un échange dématérialisé (par e-mail ou téléphone).

Dans le cadre des accompagnements “renforcé” et “guidé” : les entretiens obligatoires des 4e et 9e mois sont remplacés par des entretiens personnalisés.

Dans le cadre du “suivi” des demandeurs d’emploi autonomes, un bilan est réalisé entre le 6e et le 9e mois.

Le demandeur d’emploi qui refuse deux offres raisonnables d’emploi sans motif légitime s’expose à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi et à la perte de ses allocations.

Le demandeur d’emploi n’est pas tenu d’accepter :

• un niveau de salaire inférieur au salaire pratiqué dans la région et pour la profession concernée ;
• un emploi à temps partiel, lorsque le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) prévoit une recherche de poste à temps complet ;
• un emploi incompatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.

Depuis 2015, Pôle emploi (devenu France Travail au 1er janvier 2024) a dissocié les activités d’accompagnement, confiées au conseiller référent, et les activités de contrôle, confiées à des équipes de conseillers dédiés dans chaque région.

Les demandeurs d’emploi soumis au contrôle de France Travail sont identifiés à partir de trois sources :

• une sélection aléatoire fondée sur certains critères nationaux ; 
• une sélection aléatoire parmi tous les demandeurs d’emploi ; 
• les signalements des conseillers référents.

La procédure de contrôle comporte plusieurs étapes.

Il convient de bien différencier radiation de la liste des demandeurs d’emploi et cessation d’inscription. 

Un demandeur d’emploi cesse d’être inscrit automatiquement, lorsqu’il n’actualise pas sa situation ou déclare avoir retrouvé un emploi.

Un demandeur d’emploi est radié au terme d’une procédure administrative, dans les cas réglementaires suivants :

• absence d’actes positifs et répétés pour reprendre un emploi, créer ou reprendre une entreprise ;
• refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi ;
• refus sans motif légitime d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l'emploi (PPAE) ;
• refus sans motif légitime de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi ;
• refus de répondre aux convocations ;
• refus de se soumettre à une visite médicale ;
• refus d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• refus d’une action d’insertion ou d’une offre de contrat aidé ;
• fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

Un demandeur d’emploi indemnisé doit respecter ses obligations. À défaut, il s’expose à sa

radiation de la liste des demandeurs d’emploi, mais aussi à la suppression de son allocation.

France travail est compétent pour la sanction de suppression du revenu de remplacement et la pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d’emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude.

Lorsque le directeur régional de France travail envisage de prendre une décision de radiation, il informe préalablement par écrit l’intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la durée envisagée, en indiquant un délai de 10 jours (ou 1 mois en cas de pénalité administrative) pour présenter des observations écrites, ou demander à être entendu, et si besoin assisté d’une personne de son choix.

Une fois le délai de 10 jours expiré ou l’audition le cas échéant, le directeur régional se prononce dans un délai de 15 jours. La décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement, notifiée à l’intéressé, est motivée, et doit indiquer la durée de la radiation et mentionner les voies et délais de recours.

La sanction en cas de manquement est la suppression de l’allocation (1er manquement = 1 mois de suppression ; 2ème manquement = 2 mois de suppression ; 3ème manquement = 4 mois de suppression).

Le demandeur d’emploi qui souhaite contester une décision de France travail relative à son inscription ou à son accompagnement peut envoyer un courrier à son agence France Travail, en précisant le motif de la contestation et en y joignant les justificatifs nécessaires. 

Si cette démarche n’aboutit pas, il peut saisir le Directeur régional de France travail ou le Médiateur régional ou national de France travail.

Le courrier de contestation à l’agence est une étape préalable obligatoire avant toute saisine du médiateur, sous peine d’être débouté de sa demande de médiation.

Depuis le 1er juillet 2022, avant de faire un recours devant le juge contre une décision individuelle de France travail il faut obligatoirement saisir en amont un médiateur pour essayer de résoudre le différend à l’amiable.

Sont visées notamment concernant l’inscription :

• les décisions sur la cessation d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi ou le changement de catégorie ;

• les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;

• les décisions sur les pénalités administratives prononcées par Pôle emploi.

La médiation préalable obligatoire est menée par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.