Contrats fonction publique

Un contractuel est un agent non titulaire de la fonction publique recruté par contrat. Il se définit par opposition au fonctionnaire, agent recruté sur concours et titularisé après une période de stage.

Les contractuels de la fonction publique peuvent occuper 2 types de postes : 

• Des postes temporaires, créés pour pallier un manque de fonctionnaires et répondre à un besoin ponctuel ou saisonnier.
• Des postes permanents de catégorie A, B ou C (niveaux de recrutement). Bien que la priorité soit donnée aux fonctionnaires et aux lauréats de concours, certains de ces emplois créés pour répondre à l’activité normale de l’administration sont ouverts aux agents contractuels. 

Le recours aux contractuels se pratique au sein des 3 fonctions publiques : la fonction publique d’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH).

L'accès aux emplois de la fonction publique en tant que contractuel est soumis à un ensemble de conditions générales : niveau de diplôme (selon l’emploi visé), droits civiques (droit de vote et droit de se présenter à une élection dans son pays), absence de condamnation judiciaire…

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour devenir contractuel, sous réserve d’être en possession d'un titre de séjour valide, et à l’exception des emplois dits de souveraineté (emplois relevant des secteurs régaliens tels que la Justice, la Défense, les Affaires étrangères…).

Les conditions de recrutement du contractuel varient selon la fonction publique concernée (FPE, FPT ou FPH), le motif de recrutement, et les emplois précédemment occupés dans la fonction publique, le cas échéant. 

Un contrat écrit doit être établi. Il contient les mentions obligatoires suivantes :

• disposition législative et alinéa éventuel en application desquels le contractuel est recruté ;
• durée et date de début du contrat ;
• nature et catégorie hiérarchique du poste ;
• durée et conditions de renouvellement de la période d'essai ;
• lieu(x) de travail ;
• conditions de rémunération ;
• conditions d'emploi (temps de travail, contraintes particulières liées au poste : permanence, astreinte, travail de nuit, etc.) ;
• droits et obligations spécifiques au poste.

Le contrat de travail doit également comporter une définition précise du motif de recrutement lorsqu'il s’agit de l’un des motifs suivants : 

• remplacement provisoire d'un agent absent ;
• vacance temporaire d'emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;
• accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

La notion de contractuel recouvre 3 types de contrat possibles : le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat à durée indéterminée (CDI), et, depuis 2020, le contrat de projet.

Le CDD dans la fonction publique 

Un CDD peut être conclu pour une durée initiale de 3 ans maximum. Il est renouvelable sur décision de l'employeur, dans la limite d’une durée totale de 6 ans. Au-delà, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Les services effectués pendant ces 6 années peuvent l’avoir été de manière discontinue, à condition que l'interruption entre deux contrats n’excède pas 4 mois.

Au sein de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière, le recrutement se fait directement en CDI si l’agent justifie de 6 années d’ancienneté dans la même catégorie hiérarchique. 

Au sein de la fonction publique territoriale, le recrutement en CDI n’est possible qu’à l’issue de 6 ans de CDD.

Depuis 2020, l'employeur public peut recourir au contrat de projet pour la réalisation d’un projet ou d’une opération spécifique (dans le cadre, notamment, du financement sur projet d’opérateurs publics ou parapublics) à un poste de travail temporaire.

La durée initiale du contrat de projet ne peut être inférieure à 1 an. Le contrat est renouvelable, dans la limite d’une durée totale de 6 ans. Il prend fin après la réalisation du projet. Le contrat de projet ne peut pas déboucher sur un CDI.

La durée de la période d'essai (facultative) peut être fixée par l’employeur public dans les limites suivantes :

• 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un CDD de moins de 6 mois ;
• 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD de moins de 1 an ;
• 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD de moins de 2 ans ;
• 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD de 2 ans ou plus ;
• 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 4 mois pour un CDI.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois, pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.

La rémunération du contractuel se compose des éléments suivants :  

• un traitement indiciaire (traitement de base fixé par l’administration au regard des fonctions occupées, de la qualification et de l’expérience de l’agent, de ses résultats, etc.) ;
• une indemnité de résidence dans les communes ouvrant droit à cette indemnité (égale à 1 % ou 3 % du traitement indiciaire brut, selon la commune d’affectation) ;
• un supplément familial de traitement (à partir de 1 enfant à charge, proportionnel au nombre d’enfants) ;
• des primes et indemnités éventuellement mises en place par l’employeur.

Dans le cadre d’un CDI, la rémunération du contractuel est réévaluée au moins tous les 3 ans. Elle est également réévaluée au moins tous les 3 ans dans le cadre de certains CDD exécutés auprès du même employeur (selon le motif du contrat). En cas de contrat de projet, la rémunération peut être réévaluée en cours de contrat, notamment à l’issue de l'entretien annuel.

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2021, une indemnité de précarité peut être versée aux agents contractuels au terme du contrat, en fonction du motif de recours qui diffère selon la fonction publique concernée (État, hospitalière ou territoriale).

Dans les 3 fonctions publiques, 2 conditions doivent être remplies pour toucher l’indemnité de fin de contrat :

• la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an ;
• la rémunération brute globale au cours de la durée totale du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 418,57 €.

Le montant de la prime est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par le contractuel pendant la durée du contrat, renouvellement inclus. 

La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités. Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels. L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.