Licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Le licenciement pour motif personnel se différencie du licenciement pour motif économique. Il repose nécessairement sur des faits inhérents à la personne du salarié, objectifs et matériellement vérifiables. Ces faits doivent être en lien avec le travail, ou du moins avoir des répercussions sur le fonctionnement de l’entreprise. 

Tout licenciement personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire effective et suffisamment importante pour justifier la perte d'un emploi. À défaut, le salarié pourra contester son licenciement devant le Conseil de prud’hommes. 

Le licenciement pour motif personnel ne sanctionne pas nécessairement un comportement fautif. Il convient de distinguer le licenciement pour motif disciplinaire et le licenciement pour motif personnel non disciplinaire. 

Le motif est personnel mais non disciplinaire du moment que l’employeur ne considère pas le comportement du salarié comme fautif.

L’insuffisance professionnelle est un motif personnel non disciplinaire tant que l’employeur ne considère pas que cette insuffisance résulte d’une négligence volontaire de la part du salarié. Dans le cas contraire, l’employeur doit appliquer la procédure de licenciement pour motif disciplinaire. 

• L’insuffisance professionnelle
• L'insuffisance de résultats
• L’inaptitude au poste
• L’absence prolongée du salarié quand elle perturbe le fonctionnement de l’entreprise (et oblige l’employeur à recruter un nouveau salarié en CDI pour le remplacer définitivement)
• Le refus d'une modification du contrat de travail (liée à la personne du salarié)
• L’absence de titre de travail valable, pour un travailleur étranger (hors UE)

Certains motifs ne peuvent justifier un licenciement personnel non disciplinaire, soit parce qu’ils sont discriminatoires, soit parce qu’ils portent atteinte à des libertés ou à des droits fondamentaux (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de grève...). Ils conduisent à la nullité du licenciement ou à l’absence de cause réelle et sérieuse.

Le licenciement pour motif personnel est déclaré nul en cas de :

• violation d’une liberté fondamentale
• violation de la protection de la grossesse, maternité ou paternité
• violation de la protection des représentants du personnel
• violation de la protection des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
• licenciement fondé sur l’état de santé 
• violation du droit de grève
• discrimination
• harcèlement moral ou sexuel
• recours en justice du salarié en matière d'égalité professionnelle
• dénonciation de crime ou délit (lanceurs d’alerte)

Ancienneté < 10 ans : l'indemnité est égale au minimum à ¼ de mois de salaire brut par année d’ancienneté.

L'indemnité est calculée jusqu’à la fin du préavis.

Exemple : pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €.

Le salaire pris en compte est déterminé, selon la formule la plus avantageuse :

• soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
• soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Ancienneté > 10 ans : l’indemnité est au moins égale aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans

Exemple : pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.