Convention collective

Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les groupements d’employeurs d’un même secteur d’activité. Elle définit les règles applicables aux entreprises de ce secteur, en matière de conditions de travail, de rémunération, de congés payés, etc.

Il existe plus de 200 conventions collectives (ex. : la convention collective des fleuristes, la convention collective des métiers de la coiffure, la convention collective de la métallurgie…). Chaque convention collective est identifiable à l’aide d’un numéro IDCC (identifiant de convention collective), d’un nom et d’un numéro de brochure.

L’objectif d’une convention collective est d’adapter les règles du Code du travail aux spécificités d’un secteur d’activité. Elle contient des dispositions généralement plus favorables aux salariés (ex. : des indemnités de licenciement plus élevées que l’indemnité légale) et des dispositions non prévues par la loi (ex. : des primes ou des congés supplémentaires). 

Ces dispositions conventionnelles (par opposition aux dispositions légales) peuvent notamment porter sur :

• les conditions d’embauche ;
• la durée de la période d’essai ;
• les salaires minima hiérarchiques ;
• les grilles de classification ;
• la complémentaire santé et la prévoyance ;
• la durée du travail ;
• la répartition et l’aménagement des horaires ;
• l’égalité professionnelle ;
• le maintien du salaire en cas de maladie ou de maternité ;
• l’accès à la formation professionnelle ;
• les indemnités de départ à la retraite ;
• les indemnités de licenciement.

Au fil des années, le contenu de la convention collective peut être révisé par des accords et/ou des avenants (documents modifiant/complétant le texte de base), ainsi que par des annexes (documents attachés à la convention collective servant à apporter des précisions).

Par défaut, une convention collective s’applique aux entreprises membres de l’une des organisations patronales signataires de cet accord.  

Si elle fait l’objet d’une procédure d’extension par le ministre du Travail, la convention collective est dite étendue : son application devient alors obligatoire pour tous les employeurs dont l’activité entre dans le champ d’application professionnel et territorial de l’accord, qu’ils soient adhérents ou non à une organisation signataire. 

C’est l’activité principale de l’entreprise qui permet de déterminer la convention collective applicable. 

Les activités accessoires de l’entreprise et les activités des établissements ne sont pas prises en compte. En cas d’activités nettement différenciées et totalement indépendantes (ex. : centres d’activité autonomes), l’entreprise peut néanmoins appliquer plusieurs conventions collectives.

Un outil de recherche en ligne permet de trouver la convention collective applicable à une entreprise, à l’aide de son nom ou de son numéro Siret.

Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur est tenu d’en informer ses salariés. Il doit : 

• remettre à tout salarié, au plus tard 1 mois après son embauche, une notice d’information sur les textes conventionnels applicables dans l'entreprise (convention collective et accords signés avec les syndicats fixant les droits et les obligations de l’employeur et des salariés) ;
• communiquer ces informations sous 1 mois au salarié déjà en poste qui en fait la demande (cette demande est possible à tout moment) ;
• tenir à la disposition des salariés un exemplaire à jour des textes applicables, sur le lieu de travail et sur l’intranet de l’entreprise si celle-ci en est dotée ;
• fournir un exemplaire de ces textes aux représentants du personnel (membres du CSE) et aux délégués syndicaux ; 
• fournir annuellement au CSE une liste des modifications apportées aux dispositions conventionnelles (en l’absence de CSE, l’employeur doit communiquer cette liste directement aux salariés).

Les salariés peuvent demander auprès de leur employeur la mise en œuvre des dispositions conventionnelles applicables à leur entreprise. 

Si l’employeur refuse de respecter la convention collective, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, juridiction compétente pour régler les litiges individuels avec l’employeur. Il peut aussi s’adresser à ses représentants du personnel et aux organisations syndicales qui pourront saisir le tribunal judiciaire à titre collectif. 

De son côté, l’inspecteur du travail est habilité à prononcer des contraventions pour non-respect des dispositions conventionnelles.