Congés pour événements familiaux

Bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’un congé, tout salarié peut bénéficier, sur justification, d’une autorisation d’absence rémunérée d'au minimum :

• 4 jours pour son mariage ou Pacs (pacte civil de solidarité) ;
• 1 jour pour le mariage de son enfant ;
• 3 jours pour la naissance d’un enfant ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
• 2 jours pour la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez son enfant ;
• 3 jours pour le décès du conjoint, concubin(e) ou partenaire de Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
• 5 à 7 jours pour le décès d’un enfant ;
• 8 jours (congé de deuil) pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans (qui s’ajoute aux 7 jours) ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Les durées fixées par la loi sont des durées minimales. Des conventions collectives ou accords collectifs peuvent prévoir des durées d’absence plus longues. 

À l’inverse, aucun accord ne peut priver le salarié de son droit à s’absenter, ni limiter l’exercice de ce droit. Par exemple, l’accès aux congés pour événements familiaux ne peut être conditionné à l’ancienneté du salarié, la loi ne prévoyant aucune condition d’ancienneté pour pouvoir en bénéficier.

Les jours d’absence sont décomptés en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables). Tous les jours de la semaine sont donc décomptés, hormis le jour de repos hebdomadaire (le dimanche en principe) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Les congés légaux pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération : ils sont payés normalement, comme des jours travaillés.

Les jours d’absence sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, ainsi qu’en matière d’intéressement et de participation pour certains (ex: congé de deuil).

Pour pouvoir bénéficier d’une autorisation d’absence au titre de l’un des événements prévus par la loi, le salarié doit fournir un justificatif prouvant cet événement (acte de naissance, certificat de décès...). Le Code du travail n’imposant aucun formalisme particulier, le salarié peut apporter cette justification par tous moyens. 

En pratique, il est toujours préférable de procéder par écrit, afin de conserver une preuve de la demande et des justificatifs adressés à l’employeur.

Les droits à congés pour événements familiaux prévus par le Code du travail bénéficient à tous les salariés, sans condition. L’employeur ne peut pas les restreindre, ni les supprimer. 

Si des dispositions plus favorables au salarié (ex. : durées d’absence plus longues) sont définies par convention collective, accord d’entreprise ou accord de branche, l’employeur est tenu de les appliquer.