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Si je bénéficie de la portabilité de la mutuelle de mon ancienne entreprise, est-ce que je dois verser une cotisation tous les mois après la rupture de mon contrat de travail ?
La mutuelle d’entreprise (complémentaire santé) est maintenue après la rupture du contrat de travail si vous percevez une indemnisation chômage, pour une durée égale à celle du ou des dernier(s) contrat(s), dans la limite de 12 mois.
Le maintien de la mutuelle est gratuit pour l'ancien salarié durant la période de portabilité. Le financement des droits est mutualisé. Votre ancien employeur continue de cotiser pour vous pendant la durée des droits.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer : c’est l’employeur qui signale le maintien des garanties santé dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la fin du contrat. Vous devrez simplement pouvoir justifier auprès de cet organisme que vous êtes indemnisé (attestation France travail), et l’informer si vous reprenez un emploi ou si vous n’êtes plus indemnisé.
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Si je n’ai pas la portabilité de ma complémentaire, est-ce que j’ai le droit à autre chose ?
Après la rupture du contrat de travail, si vous ne percevez pas d’indemnisation chômage, vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité des droits mutuelle. Vous disposez cependant d’un délai de 6 mois pour demander à bénéficier du maintien de votre couverture à titre individuel (en application de l’article 4 de la loi Évin de 1989). L’organisme assureur vous adressera alors une proposition de contrat. La cotisation sera limitée à 150 % de celle de votre ancienne entreprise. Demander ce maintien vous permettra d’éviter un écart trop important entre le montant de la cotisation de la garantie collective et celui de la cotisation de la garantie individuelle.
Il existe par ailleurs une complémentaire santé (mutuelle) destinée aux personnes disposant de faibles ressources : la complémentaire santé solidaire (CSS). Celle-ci est accessible en contrepartie d'une faible participation financière pour les anciens bénéficiaires de l’ACS (aide pour une complémentaire santé), et sans participation financière pour les personnes dont les revenus sont inférieurs aux seuils de ressources de la CMU-c. La CSS ouvre droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé à hauteur de 100 % des tarifs de la Sécurité sociale.
