Préavis

Le préavis est la période qui s’écoule entre la notification de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et la rupture effective de ce contrat, que la rupture se fasse à l’initiative du salarié (démission, départ volontaire à la retraite…) ou de l’employeur (licenciement, mise à la retraite…). 

Au cours du préavis, le salarié continue de travailler et d’être rémunéré dans les conditions habituelles. Ce délai permet au salarié de rechercher un nouvel emploi et à l’employeur de recruter un remplaçant, le cas échéant. 

Un préavis est prévu par la loi en cas de :

• licenciement (sauf faute grave ou lourde) ;
• démission ;
• départ à la retraite.

En cas de rupture conventionnelle, il revient au salarié et à l’employeur de s’entendre sur l’exécution éventuelle d’un préavis.

Le respect de ce préavis prévu par la loi est obligatoire, sauf si : 

• l’employeur décide de lui-même d’en dispenser le salarié ;
• le salarié demande à ne pas l’effectuer et obtient l’accord de son employeur ;
• le salarié est dans l’impossibilité de l’effectuer.

Le salarié n’a en revanche pas de préavis à effectuer dans les situations suivantes : 

• à la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD), sauf si le CDD a été requalifié en CDI ;
• en cas de licenciement pour faute grave ou lourde (le salarié est également privé de son indemnité de préavis, sauf accord collectif ou contrat de travail prévoyant des dispositions plus favorables) ; 
• en cas de licenciement pour inaptitude, la date de rupture du contrat de travail correspondant alors à la date de notification du licenciement ;
• en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail à la suite d’un manquement grave de l’employeur (l’employeur est alors tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis) ;
• en cas de force majeure (événement extérieur au salarié ne pouvant être prévu ni surmonté) ; 
• en cas d’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) proposé dans le cadre d’un licenciement pour motif économique ;
• en cas de démission d’une salariée en cours de grossesse ;
• en cas de démission à l’issue d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption pour élever un enfant ; 
• en cas de démission à l’issue d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
• en cas de démission d’un journaliste invoquant sa clause de conscience à la suite d’un changement notable dans l’orientation de son média.

En cas de démission, la durée du préavis est fixée par la convention collective ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise, ou bien, en l’absence d’accord, par les usages pratiqués dans la localité ou la profession. 

Des dispositions particulières sont prévues par la loi pour certains professionnels (assistantes maternelles, salariés du particulier employeur, journalistes, VRP). 

En cas de licenciement, la durée du préavis est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l’entreprise. Une durée minimale est prévue par la loi dès 6 mois d’ancienneté : 

• 1 mois pour 6 mois à 2 ans d’ancienneté ; 
• 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté. 

Des dispositions plus favorables aux salariés peuvent être prévues par une convention collective, un accord d’entreprise, les usages, le contrat de travail ou un engagement unilatéral de l’employeur. 

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié, selon les mêmes règles qu’en cas de licenciement. 

Des règles particulières peuvent s’appliquer en fonction de la catégorie professionnelle et du lieu de travail du salarié.  

En cas de démission, le préavis débute le jour où le salarié informe l’employeur de sa démission, oralement ou par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge), sauf si le salarié souhaite différer le point de départ de son préavis (dans ce cas la date fixée par le salarié s’impose à l’employeur). Cette date ne peut être antérieure à l’information de l’employeur.

En cas de licenciement, le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, même si le salarié la récupère plus tard.

En cas de départ à la retraite, le préavis débute le jour de la notification orale ou de la remise en main propre/présentation en recommandé de la lettre notifiant le départ à la retraite.

Lorsque le préavis se calcule en mois, il expire à minuit la veille du jour dont le numéro est le même que celui du jour où il a débuté. Plus concrètement, un préavis d’un mois qui commence le 1er février 2024 expire le 29 février 2024 à minuit (veille du 1er mars 2024).

Lorsque le préavis est exprimé en semaines, il se calcule de date à date, c’est-à-dire en jours calendaires. Par exemple, si la démission est donnée le 1er juillet 2024, avec un préavis de 2 semaines (14 jours), le préavis se termine le 15 juillet 2024.