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    Temps partiel thérapeutique : démarches et droits du salarié

    Le temps de travail du salarié peut être réduit au retour d’un arrêt de travail, de manière à accompagner sa convalescence et favoriser l’amélioration de son état de santé. Cet aménagement provisoire est également possible sans arrêt préalable, pour permettre le maintien dans l’emploi du salarié. Comment le temps partiel pour motif thérapeutique doit-il être mis en place ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Comment le salarié est-il rémunéré ? Toutes nos réponses dans ce point complet.

    Publié le 03. 12. 25 . Mis à jour le 03. 12. 25

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    La mise en place du temps partiel thérapeutique

    Situation du bénéficiaire


    Tout salarié affilié au régime général ou au régime agricole peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique (TPT) sur prescription médicale. Cet aménagement provisoire du temps de travail est possible dans l’un ou l’autre des objectifs suivants : 

    • favoriser l’amélioration de l’état de santé du salarié au retour d’un arrêt de travail (reprise progressive d’activité) ou au cours de l’exécution du contrat de travail (maintien en activité) ;
    • lui permettre d’entamer un parcours de réadaptation professionnelle en vue d’un aménagement de poste ou d’un reclassement sur un emploi adapté à son état de santé.

    Prescription médicale

    Le temps partiel pour motif thérapeutique peut être mis en place : 

    • sur prescription du médecin traitant, pendant un arrêt pour maladie ou pour accident (d’origine professionnelle ou non), mais aussi au cours de l’exécution du contrat de travail dès l’apparition ou l’évolution d’une pathologie ;
    • sur préconisation du médecin du travail, dans le cadre des visites médicales obligatoires ou facultatives, notamment la visite de préreprise (art. R. 4624-29 et 30 C. trav.), la visite de reprise (art. R. 4624-31 C. trav.) ou la visite d’information et de prévention (VIP) (art. R. 4624-13 C. trav.).

    À savoir

    Des visites ponctuelles peuvent aussi être organisées à la demande du salarié, face à un risque d’inaptitude et dans un objectif de maintien dans l’emploi (art. R. 4624-34 C. trav.).

    Attention !

    L’ensemble de ces visites se déroulent pendant les heures de travail du salarié, sauf exceptions (en cas de travail de nuit, par exemple). Dans tous les cas, elles doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif (art. R. 4624-39 C. trav.).

    Démarches et procédure

    La mise en place du temps partiel thérapeutique implique, pour le salarié comme pour l’employeur, d’accomplir certaines formalités : envoi de la prescription médicale et des justificatifs nécessaires à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour validation, attestation de salaire mensuelle permettant de calculer l’indemnisation du salarié... 


    Le respect de la procédure conditionne le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).

    Étape 1

    Le médecin traitant ou le médecin du travail prescrit une demande de temps partiel pour motif thérapeutique.

    Étape 2

    Le salarié soumet cette demande à son employeur. Les modalités de mise en œuvre du temps partiel thérapeutique sont définies en concertation avec le salarié, l’employeur et le médecin du travail.

    Étape 3

    L’employeur établit une attestation indiquant son accord de principe, la nature du poste, la quotité de travail et la rémunération correspondante.

    Étape 4

    La prescription du médecin et l’attestation de l’employeur sont adressées par le salarié à sa CPAM.

    Étape 5

    Le médecin-conseil de l’Assurance Maladie notifie sa décision d’accepter ou non le TPT et d’accorder, le cas échéant, des indemnités journalières au salarié pendant une durée déterminée.

    Étape 6

    Une fois le TPT accepté par la CPAM, les nouvelles conditions de travail (durée, horaires, rémunération…) sont formalisées dans un avenant au contrat de travail, signé par l’employeur et le salarié.

    Étape 7

    À chaque mois échu de TPT, l'employeur effectue une attestation de salaire précisant le salaire brut perçu par le salarié au cours de cette période, le motif de son absence et le salaire brut perdu par rapport au salaire qu'il aurait perçu à temps complet.

    Attention !

    Tout refus de l’employeur doit être motivé, c’est-à-dire notifié au salarié (idéalement par écrit) et justifié par une atteinte présumée au bon fonctionnement de l’entreprise. En effet, l’employeur ne peut refuser le temps partiel thérapeutique que s’il a des raisons objectives d’estimer que l’aménagement du temps de travail du salarié impacterait l’organisation de l’entreprise ou du service, la continuité de l’activité, la sécurité des salariés, etc.

    Les conséquences du temps partiel thérapeutique sur le contrat de travail et les droits du salarié

    Modification du contrat de travail

    Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le contrat du salarié est maintenu avec aménagement provisoire du temps de travail. 

    Attention !

    La réduction du temps de travail du salarié constitue une modification du contrat de travail : elle doit faire l’objet d’un avenant précisant la nature des changements apportés au contrat initial, leur durée d’application et les nouvelles modalités de rémunération. Cet avenant doit être signé par l’employeur et le salarié.

    Le taux de réduction du temps de travail est variable et fixé au cas par cas, selon l’état de santé du salarié, les fonctions occupées et les préconisations médicales. 


    La durée minimale légale ne s’applique pas : le salarié peut travailler moins de 24 heures par semaine, par dérogation à l’article L. 3123-27 du Code du travail, pour pouvoir faire face à des contraintes personnelles (art. L. 3123-7 C. trav.). 


    La répartition des heures de travail dans la semaine est librement définie entre le salarié et l’employeur, en tenant compte des recommandations du médecin prescripteur ou du médecin du travail. Par exemple, le salarié peut travailler un jour sur deux ou uniquement le matin. Cette organisation peut être ajustée en cours de période, pour répondre aux besoins du salarié ou aux contraintes de l’entreprise. 

    Rémunération et indemnisation

    Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le salaire est maintenu au prorata de la nouvelle durée de travail.


    En complément, le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), versées sans délai de carence (art. L. 323-3 et R. 323-1 et 3 CSS). Ces indemnités, qui viennent pallier, en partie, la perte de rémunération liée à la réduction du temps de travail, sont versées proportionnellement aux heures non travaillées. 


    Le cumul salaire + IJSS ne peut dépasser le salaire que le bénéficiaire aurait perçu à temps complet.

    À savoir

    Un dispositif de subrogation est parfois mis en place : dans ce cas, l’employeur perçoit directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale et les reverse au salarié, en complément du salaire dû pour le temps travaillé.

    Montant des IJSS


    Le montant des IJSS est égal à 50 % du salaire journalier de base du salarié, dans la limite des plafonds de la Sécurité sociale (41,47 € ou 53,31 € par jour en 2025, selon la date du début de l’indemnisation, avant ou après le 01/04/2025, et selon le montant du salaire).


    Pendant une période de temps partiel thérapeutique, ces IJSS sont versées au salarié au prorata des heures non travaillées.


    Calcul du salaire journalier de base

    Le salaire journalier de base correspond à la moyenne des 3 derniers salaires bruts perçus par le salarié, avant son arrêt de travail ou avant la période de temps partiel thérapeutique (lorsque celle-ci n’est pas précédée d’un arrêt de travail), autrement dit à la somme des 3 derniers salaires bruts divisée par 91,25 jours (le nombre moyen de jours compris dans 3 mois).

    Exemple : les IJSS d’un salarié ayant perçu 2 200 €, 2 300 € et 2 500 € de salaire brut pour les 3 mois précédant son arrêt de travail seront calculées à partir d’un salaire journalier de base de (2 200 + 2 300 + 2 500) ÷ 91,25 = 79,12 €.

    À savoir

    Certaines conventions collectives prévoient le versement d’indemnités complémentaires pendant un arrêt de travail. Ces indemnités conventionnelles ne sont pas maintenues lors de la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

    Durée d'indemnisation


    Si l’état de santé du salarié résulte d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle, la durée maximale d’indemnisation du temps partiel thérapeutique est de 3 ans. Une prolongation d’un an peut toutefois être accordée dans certaines situations, notamment en cas d’affection de longue durée (ALD).

    À savoir

    Les indemnités journalières de la Sécurité sociale peuvent être versées sur une période maximale de 4 ans à compter du premier jour d’indemnisation. Ainsi, un salarié en ALD ayant déjà perçu 3 années d’indemnités pendant son arrêt maladie ne pourra bénéficier que d’un an supplémentaire d’indemnisation au titre du temps partiel thérapeutique lors de son retour au travail.

    Si le temps partiel thérapeutique fait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, aucune durée maximale d’indemnisation n’est fixée par la loi (art. L. 433-1 CSS).

    Congés payés et autres avantages

    Le Code du travail ne prévoit pas de dispositions spécifiques au temps partiel thérapeutique en matière de congés payés : ce sont donc les règles de droit commun qui s’appliquent (prise en compte de la durée du temps partiel thérapeutique pour apprécier l’ancienneté ou la présence du salarié en vue des droits qui y sont liés). 


    Ainsi, le salarié à temps partiel pour motif thérapeutique acquiert autant de jours de congés payés qu’un salarié à temps complet, soit 2,5 jours de congés par mois. Le calcul se fait en fonction du temps de présence dans l’entreprise, et non du nombre d’heures travaillées.


    La période de temps partiel thérapeutique étant assimilée à du temps de travail effectif, le salarié bénéficie des mêmes droits et avantages collectifs que les autres salariés (primes, tickets-restaurant, dispositifs d’épargne salariale, formation professionnelle continue, activités sociales et culturelles du CSE...), sous réserve des spécificités liées à son temps et ses horaires de travail.

    Attention !

    En vertu du principe de non-discrimination fondé sur l’état de santé du salarié, le temps partiel thérapeutique ne doit pas avoir d’impact sur les primes versées, notamment sur la prime de participation. Celle-ci doit être calculée sur la base du salaire précédant l’arrêt de travail (ou la mise en place du temps partiel thérapeutique en l’absence d’arrêt de travail). 

    Les autres primes (ancienneté, 13e mois...) doivent être maintenues proportionnellement au temps travaillé. Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention collective applicable à l’entreprise. 

    Droits à retraite

    Retraite de base


    Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le salarié continue de cotiser pour sa retraite, mais uniquement sur la base du salaire réellement perçu à temps partiel. 


    Le nombre de trimestres validés n’est pas impacté, le TPT étant assimilé à du temps de travail effectif. En revanche, le montant de la pension peut être réduit, dans la mesure où les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) n’entrent pas dans le calcul du salaire annuel moyen (SAM).

    À savoir

    Pour limiter l’impact négatif du TPT sur ses droits à retraite, le salarié peut demander, sous certaines conditions et dans le cadre d’un accord écrit avec l’employeur, à surcotiser, c’est-à-dire à cotiser sur la base d’un salaire à temps plein, bien que travaillant à temps partiel.

    Retraite complémentaire


    De la même manière, les points de retraite complémentaire sont attribués uniquement sur le salaire versé par l’employeur pour les heures de travail accomplies (salaire maintenu par subrogation ou complément de salaire éventuel s'ajoutant aux IJSS) car les cotisations sur le salaire sont maintenues.


    Les IJSS ne génèrent pas de points de retraite complémentaire, en principe.


    Néanmoins, lorsque le TPT fait suite à un arrêt maladie, certaines caisses de retraite complémentaire permettent au salarié d'acquérir des points sur la base du salaire réellement perçu mais aussi au titre de l’arrêt maladie ayant précédé la période de TPT, selon les conditions fixées par chaque caisse. Les maladies professionnelles et les accidents du travail permettent d'acquérir des points selon un régime spécifique.

    Les différentes situations possibles à la fin du temps partiel thérapeutique

    À l’issue du temps partiel thérapeutique, plusieurs situations sont possibles selon l’état de santé du salarié et l’avis du médecin du travail, notamment : 


    • une reprise à temps complet

    S’il est apte à reprendre son activité à temps complet, le salarié retrouve son poste dans les conditions de durée et de rémunération antérieures. Le versement des IJSS cesse automatiquement et le contrat de travail initial se poursuit normalement. 


    • une prolongation du temps partiel thérapeutique

    Si une reprise à temps plein n’est pas encore possible, le médecin traitant du salarié peut proposer par un certificat médical la prolongation du TPT (dans la limite de la durée maximale d’indemnisation applicable). Cette prolongation doit être autorisée par le médecin-conseil de l’Assurance Maladie et acceptée par l’employeur, selon la même procédure que lors de la mise en place initiale.

    À savoir

    Si les conditions pour bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ne sont plus réunies, un temps partiel “classique” peut être mis en place d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, dans le respect des modalités prévues par le Code du travail et la convention collective éventuellement applicable.

    • l’inaptitude du salarié

    Le salarié peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Dans ce cas, l’employeur est tenu de rechercher un poste de reclassement adapté à ses capacités.


    Si aucun poste n’est disponible, ou si le salarié refuse un reclassement compatible, le contrat peut être rompu pour inaptitude.


    En cas de licenciement pour inaptitude, l’indemnité versée au salarié doit être calculée à partir des salaires des 12 ou des 3 derniers mois antérieurs au TPT, et à l’arrêt maladie l’ayant précédé le cas échéant, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

    La loi n’impose pas de visite médicale à l’issue d’un temps partiel thérapeutique. En l’absence de dispositions particulières dans l’entreprise, il est recommandé au salarié de solliciter une visite avec le médecin du travail. Lui seul est habilité à établir un avis d’aptitude ou d’inaptitude. 


    Au cours de cette visite, des aménagements de poste ou une réadaptation professionnelle pourront également être envisagés, afin de s’assurer de la compatibilité durable de l’état de santé du salarié avec ses conditions de travail.

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