Contrôle de l’employeur
Lorsqu’il verse des indemnités complémentaires et/ou supplémentaires, l’employeur est en droit de soumettre le salarié à une contre-visite médicale par un médecin contrôleur exerçant à titre libéral.
Ce contrôle est distinct de ceux réalisés par la Caisse primaire d’assurance maladie mais l’objectif est le même : apprécier la réalité de la maladie et vérifier la présence du salarié à son domicile.
À l’issue de la contre-visite, l'avis du médecin contrôleur est communiqué à l’employeur et au salarié.
Le régime juridique de la contre-visite médicale était jusqu’alors encadré par la jurisprudence. Un décret du 5 juillet 2024 relatif à cette contre-visite vient désormais en préciser les formes et conditions.
En outre, le texte précise qu’afin de permettre l’organisation d’une contre-visite, le salarié bénéficiant d’un arrêt de travail délivré par un médecin est dorénavant tenu de communiquer à son employeur, dès le début de cet arrêt de travail, son lieu de repos s’il est différent de son domicile. Il devra aussi l’informer de tout changement de ce lieu de repos.
Par ailleurs, le décret indique que si le salarié se voit prescrire un arrêt de travail portant la mention “sortie libre”, il doit aussi communiquer à son employeur les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.