Travailleurs handicapés (TH), de qui parle-t-on ?
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Art. L. 5213-1 C. trav.
L’employeur peut-il justifier une différence de traitement du travailleur handicapé ?
Au même titre que n’importe quel salarié, le travailleur handicapé bénéficie d’un contrat de travail de droit commun avec son employeur.
La rémunération du travailleur handicapé est identique à celle des autres salariés et ne peut être inférieure aux dispositions légales et aux stipulations indiquées dans la convention ou l’accord collectif (art. L. 5213-14 et L. 5213-15 C. trav.).
Attention !
En aucun cas, un abattement ne peut être exercé sur le salaire du travailleur en raison de son handicap. Cela serait assimilé à de la discrimination.
Toutefois, l’entreprise peut mettre en place certaines mesures spécifiques aux travailleurs handicapés. Ne sont pas considérées comme de la discrimination :
- les différences de traitement objectives, nécessaires et appropriées (art. L. 1133-3 C. trav. et 225-3 C. pén.) lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude d’un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap ;
- les mesures prises en faveur des travailleurs handicapés, dont l’objectif est de soutenir l’égalité de traitement (art. L. 5213-6, L 1133-4 C. trav. et 225-3 C. pén.).
Aménagement du poste de travail : quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur a une obligation d’aménagement raisonnable de la situation de travail du travailleur handicapé (art. L. 5213-6 C. trav.). Il doit aménager le milieu et le poste de travail du salarié, en tenant compte de son handicap, afin de lui offrir les meilleures conditions de travail.
Le salarié bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé a le droit à un aménagement de poste ou à un reclassement. Cet aménagement ou ce reclassement doivent être validés suite à la consultation du médecin du travail.
L’employeur a le devoir de suivre les recommandations du médecin du travail, sauf s’il est en capacité de démontrer qu’il lui est impossible de les mettre en place, pour des raisons financières ou d’organisation du travail à l’échelle de l’entreprise, par exemple.
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10% seulement
des travailleurs handicapés ont besoin d’un aménagement du poste de travail.
Source : Observatoire de l’emploi et du handicap, Agefiph tableau de bord Avril 2022.
L’employeur peut-il licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap ?
Un employeur ne peut licencier un salarié absent en raison de son état de santé que s’il réunit les deux conditions suivantes :
- l’arrêt maladie du salarié perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise ;
- l’employeur n’a pas d’autres choix que de recruter une nouvelle personne pour remplacer le salarié absent.
À défaut de ces deux conditions, le licenciement d’un travailleur handicapé constitue une discrimination en raison de l’état de santé. Dans ce cas, le salarié peut décider de contester son licenciement.
Le médecin du travail est le seul compétent pour apprécier l’aptitude ou l’inaptitude physique ou psychique d’un salarié à son poste de travail, en s’appuyant uniquement sur des critères médicaux.
À savoir
Il est important de préciser que le salarié n’est pas tenu de révéler son état de santé à son employeur.
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Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) signifie que tout établissement de 20 salariés et plus doit compter un minimum de 6% de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) au sein de ses effectifs. Cette mesure a été instaurée via la loi du 10 juillet 1987 et renforcée via la loi du 11 février 2005.
À savoir
Les entreprises du secteur privé ne remplissant pas l’OETH doivent verser une contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph). Les entreprises du secteur public, quant à elles, versent leur contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH-FP).
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont (art. L. 5212-13 C. trav.) :
- les travailleurs ayant obtenu une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- les salariés souffrant d’une incapacité permanente (IPP) au moins égale à 10% suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP) et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les détenteurs d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur aptitude au travail ;
- les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
- les sapeurs-pompiers volontaires possédant une allocation ou une rente d’invalidité ;
- les bénéficiaires de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « Invalidité » ;
- les détenteurs de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
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102 500
établissements sont assujettis à l’OETH.
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81%
des établissements soumis à l’OETH emploient au moins 1 travailleur handicapé.
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9%
des établissements remplissent leur obligation uniquement en versant la contribution.
Source : Observatoire de l’emploi et du handicap, Agefiph tableau de bord Avril 2022.
À quoi correspond le quota de 6% de l’obligation d’emploi ?
Le quota de 6% de travailleurs handicapés employés dans les entreprises de plus de 20 salariés correspond au pourcentage de la population active française souffrant d’un handicap. L’objectif de ce chiffre est de refléter la réalité de la société au cœur de l’entreprise.
À savoir
Tous les cinq ans, ce quota est réactualisé. La prochaine mise à jour aura lieu en 2025.
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2,7millions
de personnes en âge de travailler en France souffrent d’un handicap, soit 6,5% de la population française.
Source : Observatoire de l’emploi et du handicap, Agefiph tableau de bord Avril 2022.
Comment être reconnu travailleur handicapé ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (art. L. 5213-2 C. trav.).
Pour effectuer une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, le salarié doit adresser le formulaire réglementaire, disponible sur le site officiel du Ministère du travail, à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (art. R. 5214-2 C. trav).
Quels interlocuteurs au sein de l’entreprise ?
Pour toutes questions et demandes relatives au handicap, le salarié ou l’employeur peut s’adresser aux personnes suivantes :
- le délégué syndical, qui négocie et veille au suivi des accords handicap et participe à la négociation sur le handicap, devenu un thème obligatoire depuis la loi du 11 février 2005, dans le cadre des négociations obligatoires dans l’entreprise (NAO) ;
- les membres du CSE, dont les missions Santé-Sécurité au Travail leur imposent de mettre en place des mesures facilitant l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi et la prévention des discriminations des travailleurs handicapés ;
- la direction des ressources humaines chargée de mission handicap, qui pilote la politique handicap au sein de l’entreprise ; un référent handicap est parfois présent en local ;
- le médecin du travail, qui veille aux bonnes conditions de travail : aménagement du poste de travail, prévention des risques, avis d’inaptitude…
Quels interlocuteurs en dehors de l’entreprise ?
Si le travailleur handicapé a besoin de contacter une personne en dehors de son entreprise pour être accompagné dans son parcours professionnel, il peut se tourner vers des institutions locales (MDPH…) et des associations (Agefiph, Cap emploi…).