La fiche de paie est établie par l’employeur conformément à des règles strictes, fixées par la loi. Quelles informations doivent y figurer ? À quoi correspondent-elles ? La remise d’une fiche de paie est-elle obligatoire pour tous les salariés ? La CFTC vous explique l’essentiel et vous aide à décrypter votre bulletin de salaire !
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La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire ou bulletin de paie, est un document que l’employeur doit remettre au salarié au moment où le salaire est versé. Elle comporte une série d’informations personnelles et professionnelles, de nature à justifier, expliciter, voire vérifier le salaire perçu.
Depuis 2017, l’employeur s’est vu faciliter le recours au format numérique, mais le salarié conserve le droit de s’y opposer et de recevoir sa fiche de paie au format papier.
Le salarié est tenu de conserver ses fiches de paie sans limitation de durée. Cette consigne doit d’ailleurs figurer sur chaque bulletin de salaire.
Tous les salariés, c’est-à-dire toutes les personnes liées par un contrat de travail à un ou plusieurs employeur(s), doivent se voir remettre un bulletin de salaire, et ce indépendamment du montant de leur rémunération, de la validité ou de la forme de leur contrat de travail.
L'obligation de remettre une fiche de paie au salarié s’applique à tous les employeurs, y compris aux particuliers. Elle n’est pas réservée aux entreprises. Ainsi, les salariés du particulier employeur, dans le cadre des activités de services à la personne (garde d’enfant, auxiliaire de vie, femme ou homme de ménage, etc.), doivent eux aussi recevoir un bulletin de paie. Certains dispositifs, tels que le Cesu (chèque emploi-service universel), permettent aux particuliers de déclarer les heures travaillées et de générer une fiche de paie de manière simplifiée.
L’employeur qui ne remet pas de fiche de paie à son salarié s’expose à une contravention de 3e classe (450 € au maximum) pour chaque bulletin de paie non remis. Le salarié peut aussi saisir le conseil de prud’hommes en référé (procédure d’urgence) et obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Le contenu du bulletin de paie peut schématiquement se découper en 4 grandes parties :
Les informations obligatoires de la fiche de paie sont listées en détail aux articles R. 3243-1 et suivants du Code du travail. La présentation du bulletin de salaire peut légèrement varier d’un salarié à un autre, en fonction du logiciel utilisé par l’employeur notamment, mais le caractère obligatoire et l’importance des informations qui doivent y figurer restent les mêmes.
La différence entre le salaire brut et le salaire net pour le salarié correspond à la somme des prélèvements sociaux effectués dans la colonne généralement intitulée “part salariale”. La colonne “part patronale” correspond quant à elle aux cotisations et contributions prélevées à l’employeur, calculées sur la base de la rémunération brute du salarié. Bien sûr, ce montant n’est pas prélevé au salarié.
Les postes de cotisations et contributions patronales ne sont pas nécessairement les mêmes que pour le salarié. Par exemple, si la cotisation “retraite” (base et complémentaire) est due par le salarié comme par l’employeur, à des taux différents, ce n’est pas le cas de la cotisation d’assurance chômage, de la cotisation Apec (pour les cadres), de la cotisation famille, ni de la cotisation accident du travail/maladie professionnelle, dont seul l’employeur doit s’acquitter.
Le total des cotisations et contributions figure en dernière ligne de la liste des cotisations et contributions appliquées à la rémunération. Sur cette ligne, il est possible de prendre connaissance du total des cotisations prélevées au salarié (colonne “part salariale”), comme de celles prélevées à l’employeur (colonne “part patronale”).
Le montant net social correspond au revenu pris en compte pour le calcul des droits au RSA et à la prime d’activité. Il englobe l’ensemble des ressources du salarié, indépendamment de leur traitement social et fiscal, à savoir : le salaire brut déduction faite des contributions et cotisations sociales, les primes et indemnités de rupture de toutes natures, la participation de l’employeur aux chèques-vacances, la part patronale pour le financement des garanties de protection sociale complémentaire (hors frais
de santé)...
Depuis le 1er janvier 2024, lorsque l’employeur procède aux déclarations mensuelles qui accompagnent le calcul du salaire, il doit désormais déclarer le montant net social dans son logiciel. Ainsi, la Caf et la MSA ont directement connaissance du revenu servant au calcul des prestations du salarié.
Le montant net fiscal (ou net imposable) correspond au montant soumis à l’impôt sur le revenu. Il sert de base au calcul du montant du prélèvement à la source (PAS), versé par l’employeur à l’administration fiscale lorsque le salarié est imposable. Schématiquement, il est égal à : salaire brut – cotisations salariales + part de la CSG/CRDS non déductible de 2,90 % + cotisation patronale de la complémentaire santé.
Le montant net à payer avant impôt sur le revenu correspond à la rémunération nette du salarié après déduction des contributions et cotisations sociales.
Le montant net à payer (après PAS) correspond au montant effectivement versé au salarié, une fois l’impôt sur le revenu lui aussi prélevé. Il est égal à : salaire brut – cotisations salariales + éléments de rémunération non soumis à cotisations (remboursement des éventuels frais professionnels, participation du salarié aux titres-restaurant, etc.) – PAS.
Le salarié peut demander à percevoir par anticipation une partie de sa rémunération.
L’acompte sur salaire porte exclusivement sur les heures déjà travaillées. Son montant correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle, il ne peut être sollicité par le salarié qu’à partir du 15 du mois. L’employeur a l’obligation d’accepter la demande du salarié, sauf si celui-ci a déjà obtenu un acompte au cours du même mois.
À l’inverse de l’acompte, l’avance sur salaire correspond au paiement anticipé d’heures de travail que le salarié n’a pas encore effectuées. L'employeur est libre d’accepter ou de refuser la demande du salarié, sans avoir à se justifier.
L’avance sur salaire est récupérée par l’employeur de manière échelonnée dans le temps (par des retenues sur salaire chaque mois), tandis que l’acompte est récupéré en intégralité à la fin du mois, déduit du salaire net à verser.
Il est possible de contester l’exactitude des sommes figurant sur la fiche de paie, ou la réalité de leur paiement, en saisissant le conseil de prud’hommes sous un délai de 3 ans.
L’acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie par le salarié, au moment de sa remise, ne vaut pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des autres accessoires qui lui sont dus en application des règles, lois, contrat et convention collective en vigueur.
