Règles de représentativité syndicale : niveaux critères et mesure d’audience

Si les syndicats peuvent librement s’implanter dans les entreprises, seuls les syndicats représentatifs peuvent y désigner un délégué syndical qui négocie et signe les accords collectifs.

La représentativité syndicale est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants (art. L. 2121-1 C. trav.) :

• le respect des valeurs républicaines ;
• l’indépendance ;
• la transparence financière ;
• l’ancienneté ;
• l’audience ;
• l’influence ;
• le nombre d’adhérents et le montant des cotisations.

Le respect des valeurs républicaines

Ce critère implique le respect de la liberté d’opinion, comme des sensibilités politique, philosophique et religieuse. Il suppose également le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance.

Un syndicat ne peut poursuivre d’autre but que ceux répondant à son objet premier : la défense des droits et des intérêts des salariés, matériels et moraux, collectifs et individuels (art. L. 2131-1 C. trav.).

En l’absence de preuve contraire (à la charge de celui qui conteste), ce critère est réputé satisfait.

L’indépendance

Le syndicat doit être indépendant, aussi bien financièrement que vis-à-vis de l'employeur.

L'indépendance d'un syndicat est présumée : il appartient à celui qui la conteste d'établir que ce critère n'est pas rempli.

La transparence financière

Les syndicats sont tenus d'établir leurs comptes, de les faire approuver et de les publier. Leurs obligations varient en fonction du montant de leurs ressources à la clôture de l'exercice. 

L’ancienneté

Pour pouvoir être représentatif, un syndicat doit justifier d’une ancienneté d’au moins 2 ans dans les champs professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation concerné. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts (y compris en cas de changement de nom ou d’affiliation syndicale).

L’audience

C’est le critère déterminant de la représentativité syndicale. Pour être représentatif au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, un syndicat doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE, tous collèges confondus, quel que soit le nombre de votants (art. L. 2122-1 C. trav.).

L’influence

L’influence est prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience du syndicat, c’est-à-dire par l’ensemble de ses actions et par son implantation géographique et professionnelle. 

Le nombre d’adhérents et le montant des cotisations

Le nombre d’adhérents s’apprécie au regard du montant des cotisations perçues. Les juges peuvent aussi prendre en compte le taux de syndicalisation ou le nombre de syndicats présents dans l'entreprise. 

Le nombre d’adhérents doit être suffisant pour permettre au syndicat de mener son activité, de couvrir ses frais de gestion, d’assurer son indépendance à l’égard de l’employeur.

En cas de litige sur le nombre de ses adhérents, un syndicat peut refuser de communiquer le nom de ces adhérents car cette information est confidentielle. En cas de nécessité, le juge peut l’obtenir sans la transmettre à l'employeur.

Le décompte des voix du premier tour

La représentativité des syndicats dans l’entreprise se mesure à partir des résultats du 1er tour des élections professionnelles uniquement, quel que soit le nombre de votants. Seules les voix recueillies par les listes de titulaires sont comptabilisées.

Le seuil de 10 % s’apprécie tous collèges confondus, même si le syndicat n’a pas présenté de candidat dans chaque collège. Concrètement, il convient donc d’additionner l’ensemble des suffrages valablement exprimés (hors votes blancs et votes nuls).

La répartition des suffrages en cas de liste commune

En présence d’une liste commune, la répartition des suffrages se fait conformément aux indications fournies par les organisations syndicales au moment du dépôt des candidatures. 

En effet, les syndicats souhaitant se présenter aux élections professionnelles ont la possibilité de s’entendre sur une liste commune de candidats, notamment pour maximiser leurs chances d’obtenir des élus. Les organisations syndicales concernées doivent alors indiquer, lors du dépôt de leur liste, la manière dont les suffrages exprimés en leur faveur seront répartis. Elles doivent également informer les électeurs de la clé de répartition avant les élections.

En l’absence d’indications, la répartition se fait à part égale entre les organisations syndicales (art. L. 2122-3 C. trav.).

Le cas des entreprises à établissements multiples

Dans les entreprises composées de plusieurs établissements distincts dans lesquels se déroulent des élections de CSE d'établissement :

• la représentativité au niveau des établissements est calculée en fonction des résultats des élections des CSE d'établissement ;
• la représentativité au niveau de l'entreprise s'apprécie par addition des suffrages obtenus par un syndicat dans l'ensemble des établissements.

La spécificité des syndicats catégoriels

La représentativité d'un syndicat catégoriel s'apprécie au regard des seuls suffrages recueillis au sein des collèges dans lesquels ses statuts lui donnent vocation à présenter des candidats. Ainsi, l'audience minimale de 10 % n'est mesurée que dans les seuls collèges concernés.

Pour bénéficier de cette mesure, le syndicat doit :

• être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, comme la CFE-CGC ;
• présenter des candidats au sein des seuls collèges dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats.

Si un syndicat catégoriel présente des listes de candidats dans tous les collèges, sa représentativité doit être établie tous collèges confondus.

Si les élections sont organisées au sein d'un collège unique, un syndicat catégoriel doit y présenter des candidats pour prouver sa représentativité. En outre, si l'entreprise comprend des établissements distincts, et si un collège unique est prévu dans certains de ces établissements, la représentativité du syndicat catégoriel au niveau de l'entreprise s'apprécie sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où il pouvait présenter des candidats même s'il n'a pas usé de cette faculté.

La représentativité d’un syndicat au niveau d’un groupe d’entreprises se mesure en additionnant les suffrages obtenus par ce syndicat dans l’ensemble des entreprises qui en font partie. 

Pour être représentatif au niveau du groupe, le syndicat doit donc comptabiliser au moins 10 % des suffrages recueillis dans tout le groupe (article L. 2122-4 C. trav.).

Les résultats des élections professionnelles doivent obligatoirement être consignés dans un procès-verbal, rédigé par le bureau de vote. Le PV des élections est ensuite transmis par l’employeur à l'organisme du ministère du Travail chargé de recueillir les données relatives aux élections professionnelles et de mesurer la représentativité des syndicats : le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). 

L'employeur doit adresser au CTEP, dans les 15 jours suivant le second tour, un exemplaire du PV des élections ou, le cas échéant, un exemplaire du PV de carence. L'employeur doit également transmettre un exemplaire du PV des élections aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats ou qui ont participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP).

Ce système de centralisation permet de regrouper les résultats des élections professionnelles et de les agréger pour déterminer la représentativité de chaque syndicat au niveau des branches professionnelles, ainsi qu'au niveau national et interprofessionnel.

Pour être représentatif au niveau d’un secteur d’activité, un syndicat doit tout d’abord satisfaire aux critères de représentativité, communs à l’ensemble des niveaux : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, etc. (voir plus haut)

De plus, il doit pouvoir justifier d’une implantation territoriale équilibrée au niveau de la branche professionnelle concernée. 

Quant à l’audience minimale requise, elle n’est pas de 10 % comme au niveau de l’entreprise, mais de 8 % : un syndicat devient représentatif au niveau d’une branche professionnelle s’il obtient au moins 8 % des suffrages résultant de l'addition, au niveau de la branche, des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE ainsi que des suffrages exprimés lors du scrutin organisé dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés et particuliers employeurs).

Pour être représentatif au niveau national et interprofessionnel, un syndicat doit :

• satisfaire aux critères de représentativité, communs à tous les niveaux (voir plus haut) ;
• enregistrer une audience globale d’au moins 8 % après addition des suffrages exprimés au 1er tour des élections (élections professionnelles dans les entreprises d’au moins 11 salariés, élections TPE, élections des chambres d’agriculture) ;
• être représentatif à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services.

Les derniers chiffres de la représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel ont été publiés le 6 août 2021 (arrêté du 28 juillet 2021). Ils ont été calculés à partir des résultats des dernières élections, plus précisément : 

• les élections professionnelles organisées dans les entreprises d’au moins 11 salariés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ;
• les élections TPE organisées du 22 mars au 6 avril 2021 pour les salariés des entreprises de moins de 11 salariés et des particuliers employeurs ;
• les élections des chambres départementales organisées en janvier 2019 pour les salariés de la production agricole.

L’agrégation des scores ainsi enregistrés par les organisations syndicales pour le cycle 2017-2020 a permis de désigner 5 syndicats représentatifs ayant réalisé une audience cumulée d’au moins 8 %, dont la CFTC.