Pénibilité au travail

Vous avez automatiquement droit à un compte professionnel de prévention (C2P) si vous avez un contrat de travail d'au moins 1 mois dans le secteur privé et êtes exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par la loi : 

• activités exercées en milieu hyperbare (dès 60 interventions ou travaux par an à une pression d’au moins 1 200 hectopascals) ;
• températures extrêmes (à partir de 900 heures de travail par an à une température inférieure ou égale à 5 °C ou égale ou supérieure à 30 °C) ; 
• bruit (à partir de 81 décibels quotidiennement pendant au moins 600 heures par an ou à partir de 135 décibels ponctuellement au moins 120 fois par an) ;
• travail de nuit (dès 1 heure de travail entre 00h00 et 5h00 au cours d’au moins 100 nuits par an) ;
• travail en équipes successives alternantes (dès 1 heure de travail entre 00h00 et 5h00 au cours d’au moins 30 nuits par an) ; 
• travail répétitif (à partir de 15 actions sur un temps inférieur ou égal à 30 secondes ou de 30 actions par minute, pendant au moins 900 heures par an).

Vos points sont automatiquement crédités à la suite de la déclaration sociale nominative (DSN) transmise aux caisses de retraite par votre employeur, ce dernier étant tenu d’évaluer et de déclarer chaque année les facteurs de risques auxquels vous êtes exposé. La DSN s'effectue au terme de l’année civile (au plus tard en janvier de l’année qui suit), ou dans le mois suivant votre départ de l’entreprise. 

Les points cumulés au cours de votre carrière restent inscrits sur votre C2P jusqu'à leur utilisation ou jusqu’à votre départ à la retraite. 

Vous pouvez consulter le solde de votre C2P sur le site compteprofessionnelprevention.fr en vous connectant à votre espace salarié. Si vous n’avez pas encore créé votre espace personnel, un relevé de points vous est envoyé par courrier chaque année. Il précise le nombre de points que vous avez acquis au titre de l’année précédente. 

Chaque année, vous obtenez 4 points par facteur de risques auquel vous êtes exposé au-delà des seuils fixés par la loi. Ces points sont crédités une fois par an au titre de l’année précédente. Par exemple, si vous êtes exposé à 3 facteurs de risques en 2024, votre C2P sera automatiquement crédité de 12 points en 2025 au titre de l’année 2024 (4 points x 3 facteurs), à la suite de la déclaration de votre employeur. 

Si votre contrat de travail débute ou s’achève en cours d’année, vous obtiendrez 1 point par trimestre d’exposition à un facteur de risques. Par exemple, si votre contrat commence le 1er juillet et si votre activité vous expose à 3 facteurs de risques au-delà des seuils fixés, vous obtiendrez 6 points au titre des 2 trimestres restants (1 point x 3 facteurs x 2 trimestres). 

À noter que si vous êtes né avant juillet 1956, vos points sont doublés. Vous obtiendrez ainsi 8 points par an pour chaque facteur de risques ou 2 points par trimestre d’exposition à un facteur de risques. 

L’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ne fait pas partie des 6 facteurs de risques professionnels permettant d’acquérir des points sur le C2P. 

Exclu du dispositif, le risque chimique est pris en charge dans le cadre de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Autrement dit, le salarié exposé à des produits dangereux pourra bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite anticipée pour incapacité permanente si cette exposition a entraîné chez lui des séquelles invalidantes. Le risque chimique ne permet pas de demander une retraite anticipée pour pénibilité. 

Alors que le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a été créé en 2023 pour permettre à l’employeur de financer des actions spécifiques aux 3 facteurs de risques liés à l’activité physique (les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques), eux aussi exclus du champ d’application du C2P, aucune mesure n’a été annoncée en faveur de la prévention et de la reconnaissance des maladies ou cancers d’origine professionnelle causés par des agents chimiques dangereux. 

Notons néanmoins une avancée avec la parution du décret nº 2024-307 du 4 avril 2024 faisant suite à la loi Santé Travail de 2021 : les employeurs avaient jusqu’au 5 juillet 2024 pour mettre à jour la liste de leurs salariés susceptibles d'être exposés à des agents chimiques présentant des risques de cancer, de mutation génétique ou de reprotoxicité, à partir du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). 

Oui, vous pouvez utiliser l’intégralité ou une partie des points inscrits sur votre C2P pour financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et partir à la retraite au maximum 2 ans avant l’âge légal. 

10 points donnent droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire. Vous pouvez convertir jusqu’à 80 points et donc obtenir un maximum de 8 trimestres supplémentaires. 

Les trimestres acquis grâce à votre C2P sont réputés cotisés et pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite.

Vous pouvez demander à convertir vos points en ligne ou via le formulaire cerfa n° 15511 à adresser à votre Carsat.

Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour financer une formation qui vous donnera accès à un poste non exposé à des facteurs de risques professionnels, ou moins exposé que votre poste actuel. Le C2P permet de compléter le financement d'une formation éligible au compte personnel de formation (CPF), 1 point donnant droit à 500 euros d'abondement. 

Imaginons que le solde de votre CPF s’élève à 2 000 €. Vous avez cumulé 12 points sur votre C2P après avoir été exposé à un même facteur de risques pendant 3 ans. Ces 12 points vous donnent droit à 6 000 € d’abondement. Vous disposez donc d’un total de 8 000 € pour financer votre formation !

Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer une formation à l’aide du formulaire cerfa n°15519 ou directement en ligne.

Votre C2P peut également être mobilisé dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, pour financer un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE) par exemple, si vous souhaitez changer de métier et ne plus être exposé à des facteurs de pénibilité.

L’un des objectifs du C2P est de réduire l'exposition des salariés aux risques professionnels en les aidant à accéder à des postes moins ou non exposés. Dans cette logique, les 20 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à la formation professionnelle (si vous êtes né après 1962) : ils ne peuvent servir qu’à financer une formation ou un projet de reconversion. Vous ne pourrez pas les utiliser pour obtenir des trimestres de retraite supplémentaires, ni pour financer un passage à temps partiel. 

Pour les salariés en fin de carrière nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle. Ceux nés avant le 1er janvier 1960 peuvent utiliser le solde de leur C2P librement : aucun point n’est réservé à la formation. 

Grâce aux points acquis sur votre C2P, vous pouvez réduire votre temps de travail sans perte de salaire sur une période définie. La durée de cette période dépend du nombre de points convertis et du coefficient de réduction du temps de travail. Par exemple, 10 points peuvent permettre une réduction du temps de travail de 20 % pendant 300 jours ou de 50 % pendant 120 jours. 

Vos points sont mobilisables par tranche de 10, dans la limite de 80 points jusqu’à l’âge de 60 ans. 

Pendant chaque période de travail à temps partiel, le versement de la rémunération est maintenu par l’employeur, qui reçoit un remboursement de l’organisme gestionnaire du C2P (Assurance Maladie ou Mutualité sociale agricole), financé par la conversion des points du salarié. 

Vous pouvez demander à convertir vos points en ligne. Attention : l’accord de votre employeur est indispensable. Un avenant modifiant votre temps de travail devra obligatoirement être joint à votre contrat de travail et une copie de cet avenant devra être transmise par l’employeur à l'Assurance Maladie (ou à la MSA) au moins un mois avant le début de votre passage à temps partiel.