Violences sexistes et sexuelles au travail (VSST)

Face à une situation nécessitant une intervention rapide, le salarié victime ou témoin de VSST peut contacter le Samu (15), Police-secours (17) ou les pompiers (18). Il peut aussi obtenir de l’aide en composant le 112 (numéro d’urgence européen).

Il est recommandé à la victime de se rendre à l’hôpital de son choix dans les meilleurs délais afin de faire constater l’agression. 

Par ailleurs, toute victime de VSST peut recourir au service gratuit 116 006 Victimes d’infractions pour être écoutée, informée et orientée dans ses démarches.

Si la victime est une femme, elle peut aussi appeler le 3919 Violences Femmes Infos (numéro gratuit et anonyme dédié aux femmes victimes de violences, notamment sur leur lieu de travail). Une messagerie instantanée permet de dialoguer avec des professionnels spécialement formés, en mesure d’aider l’auteur du signalement dans ses démarches et d’orienter la victime souhaitant déposer plainte. 

Depuis le 2 février 2026, le tchat du 3919 est également accessible sur le site de la Fédération nationale Solidarité Femmes (en cliquant sur “joindre le 3919” puis sur “par tchat”). 

Enfin, la salariée victime peut contacter l’AVFT (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail).

Le salarié témoin de VSST a un devoir d’alerte et de signalement des faits à l’employeur sur le fondement de l’article L. 4122-1 du Code du travail prévoyant “qu’il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail”. Il bénéficie d’une protection contre toute mesure de représailles (art. L. 1153-2 à 4 C. trav.).

Attention : l’inaction face à des violences subies par autrui peut constituer une cause de sanction disciplinaire si la position hiérarchique du témoin lui imposait d’agir pour faire cesser les agissements.

Si vous êtes témoin d’une agression sexuelle ou d’agissements sexistes au travail, vous pouvez consulter les bonnes pratiques à observer sur le site arretonslesviolences.gouv.fr.

Sur le plan civil, le salarié victime de VSST peut poursuivre l’employeur pour manquement à son obligation légale de sécurité (art. L. 4121-1 et 2 C. trav.). L’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts si sa responsabilité est engagée.

Sur le plan pénal, l’agression sexuelle est un délit. La victime dispose d’un délai de 6 ans pour agir (art. 8 C. proc. pén.). C’est le tribunal correctionnel qui est compétent. La peine encourue par l’auteur d’une agression sexuelle, ou d’une tentative d’agression sexuelle, dépend des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise. Elle peut aller jusqu’à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l’agression sexuelle est accompagnée de circonstances aggravantes (art. 222-27 à 29 C. pén.).

En cas de harcèlement sexuel, qui constitue lui aussi un délit, la loi prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende (art. 222-33 C. pén.).

Il n’existe pas de “délit d’agissement sexiste” dans le Code pénal. Cependant, certains comportements sexistes au travail peuvent, selon leur nature et leur gravité, constituer des infractions pénales telles que l’injure sexiste (1 500 euros d’amende) (art. R. 625-8-1 C. pén.) ou l’outrage sexiste (3 750 euros d’amende) (art. 222-33-1-1 C. pén.).

Des dispositions conventionnelles sont récemment venues renforcer la prévention des VSST et la protection des travailleurs dans certains secteurs. 

Les conventions collectives négociées dans les secteurs de la production audiovisuelle et cinématographique prévoient la désignation obligatoire d’un référent “violences et harcèlements sexistes et sexuels”, en plus des référents légaux.

Dans le secteur de la production audiovisuelle, un arrêté étendant l’accord du 21/03/2025 relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS) a été publié dans le Journal officiel du 12/02/2026. Il instaure un cadre pour le traitement des signalements et crée un référent VHSS “de production”.

Dans la branche de la télédiffusion, un arrêté étendant l’annexe du 09/06/2025 relative à la lutte contre les VHSS a été publié au Journal officiel du 12/02/2026.

Concrètement, ces évolutions marquent le passage d’une logique de prévention globale, applicable dans tous les secteurs, à une logique de terrain spécifiquement adaptée aux réalités des métiers de l'image et des médias. L’extension de ces accords vient renforcer les obligations des employeurs. La lutte contre les VSST devient une obligation conventionnelle : le recueil et le traitement des signalements sont mieux encadrés et les interlocuteurs référents plus faciles à identifier, notamment en cas de problème sur les tournages.