Le dispositif transitions collectives (transco)

Le dispositif Transitions collectives “Transco” est un dispositif de reconversion professionnelle lancé en 2021 dans le cadre du plan national de relance “France Relance”. Il vise à limiter le nombre de licenciements dans les entreprises rencontrant des difficultés et à organiser la transition professionnelle des salariés en les orientant vers des métiers porteurs à l’échelle locale. 

Le dispositif est proposé par l’employeur à ses salariés, qui restent libres d’y recourir ou non. En s’engageant dans le parcours Transco, le salarié : 

• bénéficie d’une formation longue et certifiante financée par l’État, sans avoir à mobiliser son CPF (compte personnel de formation) ;
• conserve sa rémunération et son contrat de travail ;
• accède à un métier porteur dans son bassin d’emploi ;
• est accompagné par un conseiller au titre du CEP (conseil en évolution professionnelle) ;
• peut, à l’issue de sa formation, soit réintégrer son entreprise au même poste ou à un poste équivalent, soit faire valoir ses nouvelles compétences auprès d’un autre employeur.

Le parcours Transco-congé de mobilité est venu compléter le dispositif des Transitions collectives en 2022. Si son objectif reste le même – permettre la reconversion du salarié dont l’emploi est menacé vers un métier porteur localement –, il est déployé dans les entreprises envisageant des restructurations à plus court terme et donne lieu à la rupture du contrat de travail à l’issue de la formation. 

Pour en bénéficier, le salarié doit choisir le congé de mobilité qui lui est proposé dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective (RCC) ou de l’accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) conclu dans son entreprise. 

Certaines dispositions diffèrent de celles applicables au dispositif Transco : recours facultatif au CEP, suspension de la rémunération et versement d’une allocation de congé de mobilité, rupture du contrat de travail d’un commun accord entre les deux parties au terme du parcours de formation…

Le dispositif Transco vise à orienter le salarié vers un métier identifié comme “porteur” localement. Il peut s'agir d’un métier émergent (issu des nouveaux domaines du numérique, de la transition écologique…) ou d’un métier en tension de recrutement sur son territoire.

Les listes des métiers porteurs identifiés au sein des régions sont consultables depuis les sites web des DREETS et des préfectures. Elles peuvent être complétées à l’échelle des départements et des bassins d’emploi.

Pour pouvoir bénéficier des Transitions collectives, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• occuper un emploi fragilisé mentionné dans l’accord GEPP de l’entreprise ;
• s’engager dans le parcours de manière volontaire ;
• être éligible au PTP (projet de transition professionnelle) ;
• avoir obtenu une autorisation d’absence de la part de son employeur ;
• avoir été accompagné par un opérateur du CEP (conseil en évolution professionnelle) ; 
• avoir établi un positionnement préalable avec le prestataire de formation, dans le but d’identifier ses acquis professionnels et d’adapter la durée de son parcours.

Le salarié adresse une demande de congé de formation à son employeur. Cette demande doit obligatoirement mentionner : 

• la désignation de la formation ;
• le nom de l’organisme de formation ;
• la date de début et la durée du congé ;
• l’intitulé et la date de l’examen préparé.

Le salarié doit respecter un délai de prévenance, c’est-à-dire présenter sa demande à l’employeur au moins :

• 120 jours avant le début de la formation si celle-ci se déroule sur une période continue d’au moins 6 mois à temps plein ;
• 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est inférieure à 6 mois ou se déroule à temps partiel. 

La réponse de l’employeur doit intervenir sous 30 jours après réception de la demande. Sans réponse de l’employeur passé ce délai, l’autorisation d’absence est considérée comme accordée.

Le refus de l’employeur est possible dans certaines situations, par exemple si le délai de prévenance n’a pas été respecté par le salarié ou si les conditions d’ancienneté pour accéder au dispositif ne sont pas remplies. 

Un report du congé est également possible, si l’absence du salarié aux dates demandées est préjudiciable à l’entreprise ou si plusieurs salariés sont absents sur la même période.

La formation suivie par le salarié dans le cadre du dispositif Transco peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel, sur une période continue ou discontinue.

Elle doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être certifiante, c’est-à-dire déboucher soit sur une certification professionnelle enregistrée au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ou la validation d’au moins un bloc de compétences, soit sur une certification enregistrée au répertoire spécifique (RS), soit sur une VAE (validation des acquis de l’expérience) ; 
• permettre la reconversion du salarié vers un métier porteur localement ;
• être délivrée par un prestataire de formation respectant les critères relatifs à la qualité des formations ;
• ne pas avoir pour objectif l’adaptation au poste de travail, l’évolution ou maintien dans l’emploi, le développement des compétences en lien avec le poste de travail ;
• ne pas excéder une durée de 24 mois ou 2 400 heures.

Le financement de la formation est assuré par l’État, via le FNE-Formation, à un taux variant selon la taille de l’entreprise (le reste à charge est financé par l’employeur). C’est à l’entreprise du salarié d’effectuer les démarches : l’employeur doit constituer un dossier de demande de financement et l’adresser à l’ATpro de sa région.

Outre la pertinence des projets, l’ATpro vérifie :

• le respect des conditions d’ancienneté par le salarié ;
• la validité de l'autorisation d’absence accordée par l’employeur ;
• la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

Financement du parcours Transco-congé de mobilité dont la durée excède 12 mois ou 1 200 heures.

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant toute la durée de la formation, mais sa rémunération est maintenue, à : 

• 100 % si son salaire est inférieur ou égal à 2 fois le Smic ;
• 90 % si son salaire est supérieur à 2 fois le Smic et la durée de son congé de formation inférieure ou égale à 1 an (1 200 heures).

La rémunération est directement versée au salarié par l’employeur, qui perçoit ensuite un remboursement de la part de l’ATpro. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent demander à percevoir une avance.

Pendant la formation, le salarié bénéficie également du maintien de sa couverture sociale.

À l’issue de son congé, le salarié est obligatoirement réintégré à son poste ou à un poste équivalent, sauf s’il décide d’intégrer une nouvelle entreprise, auquel cas son contrat de travail est rompu dans le cadre d’une démission, d’un licenciement économique ou d’une rupture conventionnelle.