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Je travaille en 3x8. Mon accord d’entreprise prévoit l’attribution de jours de repos en contrepartie des temps de pause pendant lesquels je suis tenu de rester à la disposition de mon employeur. Je ne bénéficie plus de ces jours de repos supplémentaires depuis 2019. Si mon employeur refuse de me les accorder, puis-je saisir le conseil de prud’hommes pour les réclamer depuis 2019 ?
Non, vous ne pouvez les réclamer que sur les deux années qui précèdent votre demande car les faits antérieurs à ce délai sont prescrits.
La demande en attribution de jours de récupération en contrepartie d'une obligation conventionnelle, pour les salariés, de se tenir prêts, sur directive de l'employeur, à intervenir pendant un temps de pause, se rattache à l'exécution du contrat de travail.
Le délai de prescription est dans ce cas de 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (art. L. 1471-1 C. trav. ; Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-15695 FB).
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J’ai été licencié pour avoir dénoncé les agissements de harcèlement moral dont j’étais victime. Je veux saisir le conseil de prud’hommes pour demander la nullité de mon licenciement mais je ne sais pas si j’ai 12 mois pour agir, dans la mesure où mon action porte sur la rupture de mon contrat de travail, ou si je dispose du délai de 5 ans applicable en matière de harcèlement.
En principe, le salarié qui entend saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail dispose en effet d’un délai de 12 mois pour agir, à compter de la notification de la rupture (art. L. 1471-1, al. 2, C. trav.).
Toutefois, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu'elle est fondée sur des faits de harcèlement moral (Cass. soc. 9 octobre 2024, n° 23-11360 F-B). C’est donc bien ce délai qui s’applique dans votre cas. Vous disposez d’un délai de 5 ans pour contester votre licenciement devant le conseil de prud’hommes à compter de la date de rupture du contrat.
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Je suis embauchée dans mon entreprise depuis le 31 août 2017. Mon employeur ne m’a jamais versé ma prime d'ancienneté alors que l’accord d’entreprise prévoit le versement d’une prime mensuelle à partir de 3 ans d'ancienneté. J’ai demandé le 30 octobre 2023 un rappel de salaire pour les primes non perçues. Puis-je demander à percevoir l’intégralité de mes primes ?
Vous pouvez remonter jusqu'à 3 ans en arrière, soit jusqu'au 30 octobre 2020. Vous avez eu 3 ans d’ancienneté le 1er septembre 2020, la prime d’ancienneté est donc due à cette date. Toutefois, la paie de septembre 2020, à échéance du 30 septembre 2020, est prescrite : vous ne pouvez donc pas réclamer de rappel de salaire sur le mois de septembre 2020. Vous pouvez en revanche réclamer les rappels de primes à compter d’octobre 2020.